La Commission européenne publie le plan commun de mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l'Asile
Le 12 juin 2024, la Commission européenne a adopté le plan de mise en œuvre commun qui définit les étapes clés permettant à tous les États membres de mettre en place les capacités juridiques et opérationnelles nécessaires pour commencer à appliquer le Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile d'ici la mi-2026. Il fournit un modèle pour les plans nationaux de mise en œuvre à adopter par les États membres d'ici la fin de cette année.
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Thème principal: Transversaux
Mots-clés: Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile, plan de mise en oeuvre commun
Dans l'affaire C-646/21, la Cour de Justice de l'Union européenne a clarifié que les femmes, y compris mineures, qui partagent comme caractéristique commune l’identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour dans un État membre, peuvent, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, être considérées comme appartenant à un « certain groupe social » en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: statut de réfugié, motifs de persécution, appartenance à un certain groupe social, intérêt supérieur de l'enfant
Le 11 juin 2024, la Commission européenne a proposé de prolonger d'un an la protection temporaire accordée aux personnes fuyant l'agression russe contre l'Ukraine, du 5 mars 2025 au 4 mars 2026. Le Conseil doit encore adopter formellement la proposition.
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Thème principal: Protection temporaire
Mots-clés: protection temporaire, Ukraine
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 5.882 personnes ont acquis la nationalité belge en mars 2024. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en mars sont le Maroc, la Syrie, la Roumanie, l'Afghanistan et la Turquie.
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Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: accès à la nationalité, nationalité belge
Selon le rapport 2024 sur les déplacements forcés du HCR, une personne sur 69, soit 1,5 % de la population mondiale entière, est désormais déplacée de force. L’augmentation du nombre total de déplacements forcés est la 12ème augmentation annuelle consécutive et reflète à la fois des conflits nouveaux et en mutation et l’incapacité à résoudre les crises de longue date.
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Thème principal: Transversaux
Mots-clés: déplacement forcé, conflits, personne déplacée, réfugié, apatride, retour, réinstallation, nationalité
Médecins Sans Frontières, Médecins du Monde, le CIRÉ, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, BelRefugees, Caritas International, et le Hub humanitaire soulignent le manque permanent d’accueil, de protection et d’accès aux services médicaux pour les demandeurs de protection internationale ne disposant pas de place d’accueil. Ils veulent interpeller les décideurs politiques et sensibiliser le public au sort des personnes laissées à la rue.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: crise de l'accueil, capacité d'accueil
Selon les chiffres publiés par Statbel, l'office belge de statistique, la proportion de Belges d'origine belge a diminué de 79,9% en 2004 à 64,8% en 2024. La proportion des Belges d'origine étrangère a augmenté de 5,1 points de pourcentage entre 2004 et 2014. La proportion de non-Belges est passée de 8,3% en 2004 à 13,7% en 2024.
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Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: composition de la population, origine, Belge, origine étrangère, non-Belge
Le solde migratoire international, la différence entre le nombre d’immigrations et le nombre d’émigrations, était positif en 2023. Le solde migratoire international positif a compensé le solde naturel négatif et a entraîné une assez forte croissance de la population de 66.093 habitants, soit de 0,57%.
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Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: mouvement de population, immigration, emigration
Du 20 au 27 avril 2024, la Belgique a participé, avec 30 autres pays, aux journées d'action conjointes de la plateforme pluridisciplinaire européenne contre les menaces criminelles, ciblant la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail. Cette action a notamment permis d'identifier 160 auteurs et 334 victimes potentielles et a conduit à l'arrestation de 51 personnes.
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Thème principal: Trafic & Traite d'êtres humains
Mots-clés: journée d'action commune, exploitation par le travail
Myria a publié le premier cahier thématique de son rapport annuel 2024. Ce cahier intitulé "Population et mouvements" révèle que, en grande partie à cause de la guerre en Ukraine, la Belgique a enregistré une augmentation de 48 % de l'immigration d'étrangers dans le pays en 2022, par rapport à 2021. Il souligne également que le nombre de premiers titres de séjour a augmenté de 52% en 2022, par rapport à 2021.
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Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: population migrante, immigration, emigration, premier permis de séjour, protection temporaire, Ukraine
La liste des pays d'origine sûrs, révisée une fois par an, a été mise à jour le 12 mai 2024 et est désormais publiée au Moniteur belge. À l'heure actuelle, les pays suivants sont considérés comme des pays d'origine sûrs : l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Macédoine du Nord, le Kosovo, le Monténégro, la Serbie, l'Inde et la Moldavie.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: liste de pays d'origine sûrs
Le 27 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté une directive qui inclut notamment de nouvelles formes d'exploitation et considère l'utilisation, en connaissance de cause, du service fourni par une victime de la traite comme une infraction pénale. Elle renforce également les mesures de prévention ainsi que l'aide et l'assistance aux victimes.
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Thème principal: Trafic & Traite d'êtres humains
Mots-clés: Directive Anti-Traite
Le 24 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne, avec l'abstention de l'Espagne et de la Slovénie, a finalement adopté la réforme du code frontières Schengen. La réforme vise notamment à rendre l'espace Schengen plus résilient face aux crises actuelles et futures à ses frontières extérieures.
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Dans son rapport annuel 2023, l'Institut Fédéral des Droits Humains (IFDH) attire notamment l'attention sur le fait que les autorités ne donnent pas suite aux décisions des cours et tribunaux belges et européens, notamment dans le contexte de la crise de l'accueil. Le manque criant de moyens pour la justice, les menaces contre les défenseurs des droits humains et les faiblesses dans le droit à l'information sont également soulignés.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: droits de l'homme, crise de l'accueil, droit à l'information
Le 23 mai 2024, la Commission et des représentants d'organisations non gouvernementales (ONG) et de la société civile ont discuté de la mise en œuvre du nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile. Les ONG ont demandé à la Commission d'encourager les pays de l'UE à travailler avec la société civile. Ils ont également partagé leurs préoccupations concernant la procédure aux frontières et le respect des droits fondamentaux, et ont souligné le besoin de ressources.
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Thème principal: Transversaux
Mots-clés: Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile, mise en oeuvre, organisation non-gouvernementale, société civile, droits fondamentaux
Le 22 mai 2024, une conférence conjointe organisée par Fedasil et l'AUEA a mis en lumière des modèles de collaboration innovants conçus pour renforcer les systèmes migratoires. L'événement a réuni divers participants de différents États membres de l'UE, notamment des organismes gouvernementaux, des organisations internationales, des groupes de la société civile et des entités privées. Il s'est concentré sur les stratégies visant à améliorer l'accueil, la fourniture d'informations et la pré-intégration des demandeurs de protection internationale.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile, approche multipartite, accueil, information, pré-intégration
Au cours d'un webinaire conjoint, des experts du Réseau Européen des Migrations et de l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques ont souligné les tendances positives qui caractérisent l'intégration des Ukrainiens sur le marché du travail, notamment les taux d'emploi et leurs progrès, les principaux secteurs d'emploi et les politiques et mesures les plus courantes pour faciliter l’intégration sur le marché du travail. Ils ont également identifié les difficultés et les défis subsistant dans ce domaine.
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Dans les dossiers palestiniens, plusieurs éléments empêchent le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) de prendre une décision dans le délai initial de six mois après réception de la demande de protection internationale. Le CGRA s'engage à garantir que les dossiers palestiniens soient traités plus rapidement et qu'une décision puisse être prise dans les 21 mois suivant le dépôt de la demande de protection.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demande de protection internationale, Palestinien, délai de traitement
Quinze pays européens plaident auprès de la Commission européenne pour qu'elle aille au-delà du Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile. Ils encouragent des partenariats complets, mutuellement bénéfiques et durables avec les pays tiers situés le long des routes migratoires. Ils souhaitent également explorer des solutions visant à sauver les migrants en haute mer et à les amener dans un lieu sûr prédéterminé dans un pays partenaire en dehors de l'UE.
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Thème principal: Dimension externe
Mots-clés: Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile, externalisation, centre de retour, partenariat, pays tiers sûr
Le 14 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a adopté 10 actes législatifs qui réforment l'ensemble du cadre européen de gestion de l'asile et des migrations. Les États membres disposeront désormais de deux ans pour mettre en pratique les lois adoptées aujourd’hui. La Commission européenne présentera prochainement un plan de mise en œuvre commun pour assister les États membres dans ce processus.
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Thème principal: Transversaux
Mots-clés: Nouveau Pacte sur la Migration et l'Asile
Au cours de cette conférence, des représentants de la Commission européenne, des PCN du REM et des universités ont partagé des pratiques et des réflexions critiques sur les campagnes d'information, les nouveaux outils et approches innovantes ainsi que les avantages et les défis dans ce domaine. Une attention particulière a été accordée à l'évaluation de l'impact des campagnes d'information.
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Thème principal: Migration
Mots-clés: campagne d'information, campagne de prévention, migration irrégulière, trafic de migrants
Selon Statbel, l’office belge de statistique, 5.297 personnes ont acquis la nationalité belge en février 2024. Les principaux pays d’origine des personnes ayant acquis la nationalité belge en février sont le Maroc, la Roumanie, la Syrie, l'Afghanistan et la Turquie.
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Thème principal: Citoyenneté & Nationalité
Mots-clés: accès à la nationalité, nationalité belge
La Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a annoncé que les demandes de protection internationale des personnes originaires de pays d'origine sûrs étaient traitées en 12 jours ouvrables et celles des personnes originaires de pays pour lesquels un faible taux de protection est accordé en 39 jours, depuis le 1 février 2024. Ceci vise à libérer des places dans le réseau d’accueil pour ceux qui ont effectivement besoin de protection.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: demande de protection internationale, procédure accélérée
Eurostat a publié les chiffres pour l'année 2023 concernant l'application de la législation en matière d'immigration dans l'UE, avec un accent particulier sur les personnes qui se sont vues refuser l'entrée dans l'UE, les personnes qui ont été trouvées en séjour irrégulier dans l'UE, les personnes qui ont reçu un ordre de quitter le territoire d'un pays de l'UE et les personnes qui ont fait l'objet d'un retour suite à un ordre de quitter le territoire.
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Thème principal: Données & Statistiques
Mots-clés: législation en matière d'immigration, application de la législation
Vendredi 3 mai 2024, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal nommant Pieter Spinnewijn comme directeur général de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil). Son mandat débutera le 1er juillet 2024 pour une durée de six ans.