Après qu'un accord ait été conclu sur le Pacte sur la Migration et l'Asile, les travaux ont commencé pour traduire l'ensemble des actes législatifs en une réalité opérationnelle au cours des deux prochaines années. Les instruments légaux qui constituent le Pacte sur la migration et l’asile deviendront en effet applicables à partir de mi-2026. Afin de garantir que les mesures administratives, opérationnelles et juridiques nécessaires soient prises par toutes les parties prenantes concernées, la Commission a présenté, le 12 juin 2024, un plan de mise en œuvre commun.

Le plan de mise en œuvre commun fournit le cadre d'un programme de travail commun pour les deux prochaines années, y compris les livrables juridiques et opérationnels, les structures de discussion et le soutien opérationnel et financier pertinent. Il regroupe les différentes obligations découlant des différents actes législatifs et les actions nécessaires pour les rendre opérationnelles en 10 éléments constitutifs fondamentalement interdépendants et qui doivent être mis en œuvre en parallèle :

• Un système commun d'information sur la migration et l'asile (Eurodac): pour soutenir le fonctionnement du Pacte dans la pratique, notamment en ce qui concerne la détermination des responsabilités et le suivi des mouvements secondaires.

• Un nouveau système de gestion de la migration aux frontières extérieures de l'UE: pour gérer les arrivées irrégulières de ressortissants de pays tiers et mettre en place des procédures rapides, efficaces et simplifiées en matière d'asile et de retour, ainsi que des mesures de protection solides.
   
• Repenser l'accueil: pour offrir des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs de protection internationale, tenant compte de leur sexe, de leur âge et de tout besoin particulier d'accueil, et développer de nouveaux outils dans la gestion de l'accueil qui offrent plus de flexibilité, d'efficacité et de prévention des mouvements secondaires.
   
• Des procédures d'asile équitables, efficaces et convergentes : pour rationaliser le processus d'examen et de prise de décision concernant les demandes d'asile individuelles dans toute l'Europe et renforcer les mesures de protection, les droits et les garanties des demandeurs et des bénéficiaires d'une protection internationale.
   
• Des procédures de retour efficaces et équitables : notamment en optimisant l'utilisation du soutien de Frontex, l'échange de pratiques et d'expériences en matière de délivrance conjointe de décisions négatives en matière d'asile et de décisions de retour, ainsi que la coopération en matière de retour des personnes faisant l'objet d'un retour qui représentent une menace pour la sécurité.
   
• Un système équitable et efficace permettant la bonne application des nouvelles règles en matière de responsabilité : en garantissant notamment des transferts systématiques et rapides vers l'État membre responsable, entre autres en raccourcissant les délais et en transformant la procédure de reprise en notification.
   
• Faire fonctionner la solidarité : grâce à un mécanisme de solidarité permanent, juridiquement contraignant mais flexible, pour garantir qu'aucun État membre ne soit laissé seul lorsqu'il est sous pression.
   
• La préparation, la planification des mesures d'urgence et la réaction aux crises pour contribuer à renforcer la résilience face à l'évolution des situations migratoires et réduire les risques de situations de crise.
   
• De nouvelles mesures de protection pour les demandeurs de protection internationale et les personnes vulnérables, et un contrôle accru du respect des droits fondamentaux : pour protéger la dignité humaine et garantir un droit d'asile véritable et effectif, y compris pour les plus vulnérables, ainsi que l'accès à des recours efficaces.
   
• La réinstallation, l'inclusion et l'intégration : pour offrir une alternative viable aux voyages irréguliers et périlleux, et investir dans la cohésion à long terme des sociétés et le bien-être économique.

Le plan de mise en œuvre commun sera présenté aux États membres lors du Conseil «Affaires intérieures», après quoi il servira de base à la préparation des plans nationaux de mise en œuvre des États membres, attendus d'ici le 12 décembre 2024.

Pour plus d’informations, veuillez lire le communiqué de presse de la Commission européenne et (en anglais) le plan commun de mise en œuvre.