Le 11 juin 2024, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C‑646/21. L'affaire concerne deux sœurs de nationalité irakienne, nées en 2003 et 2005, qui séjournent aux Pays-Bas de manière continue depuis 2015. À la suite du rejet de leurs demandes initiales de protection internationale, elles ont introduit des demandes ultérieures. Elles ont indiqué, à l’appui de ces demandes, que, en raison de leur séjour de longue durée aux Pays-Bas, elles ont adopté les normes, valeurs et comportements des jeunes de leur âge dans cette société. En cas de retour en Irak, elles estiment être incapables de se conformer aux règles d’une société qui n’accorde pas aux femmes et aux filles les mêmes droits que ceux dont disposent les hommes et craignent d’être exposées à un risque de persécution en raison de l’identité qu’elles se sont forgée aux Pays-Bas.

Dans son arrêt la Cour a dit pour droit que l’article 10, paragraphe 1, sous d), et paragraphe 2, de la directive 2011/95/UE doit être interprété en ce sens que, en fonction des conditions qui prévalent dans le pays d’origine, peuvent être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », en tant que « motif de persécution » susceptible de conduire à la reconnaissance du statut de réfugié, les femmes ressortissantes de ce pays, y compris mineures, qui partagent comme caractéristique commune leur identification effective à la valeur fondamentale de l’égalité entre les femmes et les hommes, intervenue au cours de leur séjour dans un État membre.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse de la Cour de Justice de l'UE et l'arrêt de la Cour dans l'affaire C‑646/21.