Le 14 décembre 2021, la Commission européenne a présenté une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes. La proposition visait à doter l'espace Schengen de la capacité de répondre de manière uniforme aux nouveaux défis, notamment les menaces majeures pour la santé publique (telles que la pandémie de covid-19), les menaces résultant de l'instrumentalisation des migrants ainsi que le terrorisme ou les mouvements non autorisés. Le 6 février 2024, la présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le texte final.

Le 24 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a donné son approbation définitive au nouveau code frontières Schengen.  Les principaux éléments de la réforme comprennent :

• En cas d’urgence de santé publique à grande échelle, les nouvelles règles offrent la possibilité – à la suite d’une décision du Conseil – de mettre en place des restrictions temporaires harmonisées de déplacement aux frontières extérieures de l’UE.
   
• Afin de lutter contre l'instrumentalisation de la migration, le code frontières Schengen modifié offrira aux États membres la possibilité de limiter le nombre de points de passage frontaliers ou de réduire leurs heures d'ouverture et permettra de renforcer les mesures de surveillance des frontières.
   
• En cas de menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure, le code frontières Schengen révisé clarifie le cadre existant pour la réintroduction et la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les contrôles aux frontières intérieures peuvent rester en place pour une durée maximale de deux ans, prolongée de 6 mois supplémentaires, renouvelable une fois pour une durée totale d'un an, dans des situations exceptionnelles majeures.  Pour limiter considérablement la réintroduction de contrôles temporaires aux frontières, les États membres sont encouragés à recourir à des mesures alternatives, consistant généralement en des contrôles de police et en une coopération transfrontalière.
   
• Une nouvelle procédure de transfert permettra à un État membre de transférer les ressortissants de pays tiers appréhendés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l'État membre d'où ils sont directement arrivés.

Le nouveau règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est directement applicable dans les pays de l’UE.

Pour plus de détails, vous pouvez lire le communiqué de presse du Conseil.