Dans son Pacte sur la Migration et l'Asile de 2020, la Commission a annoncé son intention de mettre à jour les règles de Schengen afin de renforcer la résilience de l'espace Schengen face aux menaces graves et d'actualiser les règles en vigueur à la lumière des difficultés rencontrées. Après avoir proposé une nouvelle stratégie Schengen et une révision du mécanisme d'évaluation et de suivi de Schengen (en juin 2021), la Commission a présenté le 14 décembre 2021 une proposition de règlement modifiant le règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen - CFS) sur les règles régissant le franchissement des frontières par les personnes.

Aujourd'hui, un accord politique a été conclu entre le Parlement européen et le Conseil sur de nouvelles règles pour le code frontières Schengen. L'accord d'aujourd'hui comprend entre autres les mesures suivantes :

• Le code frontières Schengen modifié mettra à disposition des États membres de nouvelles mesures pour une gestion efficace des frontières extérieures de l’UE dans les cas d'instrumentalisation des migrants à des fins politiques. Cela passe notamment par une limitation du nombre de points de passage aux frontières ou par la réduction de leurs heures d’ouverture.
   
• Le texte renforce le cadre du rétablissement et de la prolongation des contrôles aux frontières intérieures. Les États membres peuvent rétablir des contrôles à titre exceptionnel en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure. Ils devront évaluer la nécessité et la proportionnalité de ce rétablissement et estimer si les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints par d’autres moyens, notamment par des mesures alternatives.
   
• Le nouveau code introduit également des mesures alternatives pour lutter contre les déplacements non autorisés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’espace Schengen. Une nouvelle procédure permettra à un État membre de transférer des ressortissants de pays tiers arrêtés dans la zone frontalière et séjournant illégalement sur son territoire vers l’État membre d’où ils sont arrivés directement.

L’accord provisoire d’aujourd’hui sera soumis aux représentants des États membres au Conseil (Coreper) pour confirmation. Il devra également être formellement adopté par les deux institutions.

Pour plus d'informations, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil de l'UE et le communiqué de presse de la Commission européenne.