En décembre 2022, la Commission européenne a publié une proposition de directive modifiant la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. La proposition visait entre autres (i) à étendre la liste non exhaustive des formes d'exploitation explicitement mentionnées dans la directive, (ii) à relever les défis posés par la numérisation croissante de la traite des êtres humains et à renforcer la réponse pénale aux infractions facilitées par la technologie, (iii) améliorer la réponse de la justice pénale aux infractions de traite et (iv) exiger que les États membres collectent et communiquent à la Commission des données sur la traite des êtres humains chaque année, et harmonisent davantage la collecte de données.

Le 27 mai 2024, le Conseil de l'Union européenne a formellement adopté la directive révisée, qui, entre autres :

• inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
   
• érige le fait d'utiliser en connaissance de cause un service fourni par une victime de la traite des êtres humains n infraction pénale passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. 
   
• prévoit une nouvelle circonstance aggravante visant à tenir compte des effets amplificateurs de la diffusion de matériel lié à l'exploitation, telle que la diffusion, au moyen des technologies de l'information et de la communication (TIC), de contenus visuels à caractère sexuel impliquant la victime.
   
• confronte les personnes morales, telles que les entreprises, à des sanctions plus sévères, à savoir des mesures d'exclusion de l'accès aux financements publics et le retrait des permis et autorisations d'exercer des activités ayant abouti à la commission de l'infraction concernée.
   
• rend obligatoire la collecte de données à l'échelle de l'UE sur la traite des êtres humains, sur la base d'indicateurs spécifiques.

Le texte entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l'UE. Les États membres disposeront d'un délai maximal de deux ans pour transposer la directive modifiée dans leur droit national.

Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse du Conseil ou de la Commission européenne.