Si vous souhaitez recevoir la liste trimestrielle des questions ad hoc du REM, veuillez nous envoyer un email à emn@ibz.be.
Date de publication: 14 avril 2023
Dans le cadre du projet de loi "maîtriser l'immigration, favoriser l'intégration", actuellement en discussion au Parlement français, la France réfléchit à d'éventuelles évolutions de la procédure de délivrance d'un titre de séjour pour soins, qu'elles soient de nature législative ou réglementaire. Afin d'examiner la faisabilité juridique et opérationnelle des modifications proposées, le REM France a interrogé les États membres sur les dispositions légales pertinentes en la matière.
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Thème principal: Migration
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: régularisation médicale, motif humanitaire
Date de publication: 30 mars 2023
En cas de retrait ou d'abandon tacite d'une demande d'asile, l'art. 28 par. 2 de la directive 2013/32/UE permet aux États membres de fixer, dans leur législation, un délai d'au moins neuf mois, après lequel le dossier du demandeur ne peut plus être rouvert ou la nouvelle demande peut être traitée comme une demande ultérieure. L'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés a lancé une question ad hoc pour savoir si et comment les États membres ont transposé cette disposition.
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Thème principal: Protection internationale
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: demande d'asile, retrait, demande ultérieure
Date de publication: 16 mars 2023
Début 2023, une réunion de coordination des directeurs des centres fermés belges a eu lieu. Lors de cette rencontre, ils ont exprimé leur inquiétude face à l'augmentation importante du trafic de drogues à l'intérieur de leurs centres. C'est pourquoi il a été demandé au REM Belgique de lancer une question ad hoc afin de recueillir des informations sur la manière dont cette question est traitée dans les autres États membres.
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Thème principal: Retour & Réadmission
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: centre fermé, drogue, trafic de drogues, detention
Date de publication: 06 mars 2023
En réponse à l'afflux massif de réfugiés ukrainiens, le ministère estonien de la culture envisage de mettre en place de nouvelles possibilités d'apprentissage en ligne de la langue locale. L'objectif de cette question ad hoc est de cartographier l'expérience d'autres pays membres et observateurs du REM avec des technologies telles que l'intelligence artificielle, la réalité virtuelle et la réalité augmentée, afin de développer une offre d'apprentissage virtuel des langues.
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Thème principal: Intégration, Protection temporaire
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: intelligence artificielle, apprentissage des langues, apprentissage en ligne
Date de publication: 03 mars 2023
Le Point de Contact National (PCN) néerlandais auprès du Réseau Européen des Migrations a lancé une question ad hoc sur les données existantes sur les mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) en dehors des procédures de protection internationale dans d'autres pays membres. Avec cette question, le PCN néerlandais souhaitait obtenir une meilleure image de l'afflux total de MENA dans une perspective européenne.
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Thème principal: Groupes vulnérables, Données & Statistiques, Protection internationale
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: mineurs non-accompagnés, collecte des données
Date de publication: 02 mars 2023
En République tchèque, un mariage ne peut, selon la législation actuelle, avoir lieu que si les deux parties ont leur résidence légale sur le territoire. En lançant cette question ad hoc, le point de contact national (PCN) tchèque auprès du Réseau Européen des Migrations (REM) a souhaité en savoir plus sur les pratiques existantes dans d'autres pays membres.
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Thème principal: Regroupement familial, Migration irrégulière
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: mariage de complaisance, séjour irrégulier
Date de publication: 27 janvier 2023
Les États Membres ont-ils créé des centres au niveau municipal où les étrangers peuvent recevoir les principaux services de migration et d'intégration en un seul endroit ? Cette question ad hoc examine qui sont les acteurs impliqués et les services offerts et dans quelle mesure les étrangers sont satisfaits de ces services.
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Thème principal: Intégration
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: centre régional d'intégration, service d'intégration
Date de publication: 22 décembre 2022
Cette question ad hoc, lancée par le Luxembourg, explore quelles lignes directrices, procédures, et meilleures pratiques possibles sont en place lorsque des personnes LGBTIQ+ sont détenues.
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Thème principal: Groupes vulnérables, Retour & Réadmission
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: personne vulnérable, detention
Date de publication: 20 décembre 2022
Fedasil, l'Agence fédérale belge pour l'accueil des demandeurs d'asile, vise à harmoniser l'utilisation d'interprètes dans ses structures d'accueil. Cette question ad hoc examine si les États Membres ont établi des lignes directrices ou des instructions sur l'utilisation des services d'interprétation et sur la manière dont ces services sont fournis dans les structures d'accueil.
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Thème principal: Accueil
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: centre d'accueil pour demandeurs d'asile, interpretation
Date de publication: 04 décembre 2022
Les États Membres ont-ils prévu d’étendre ou de délivrer de nouveaux documents certifiant le droit de séjour aux bénéficiaires d’une protection temporaire dont les certificats/visas/titres de séjour délivrés en 2022 expireront le 4 mars 2023? Cette question ad hoc examine comment les États Membres aborderont cette question, en tenant compte du grand nombre d’Ukrainiens concernés.
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Thème principal: Protection temporaire
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: protection temporaire, permis de séjour
Date de publication: 26 octobre 2022
Les États membres fournissent-ils des mesures de soutien aux citoyens ukrainiens qui souhaitent rentrer en Ukraine sur une base volontaire? Cette question ad hoc lancée par l’Estonie examine les mesures actuelles ainsi que les plans possibles, y compris l’élaboration de mesures/programmes de soutien à long terme pour les Ukrainiens qui souhaitent retourner volontairement en Ukraine.
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Thème principal: Protection temporaire
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: retour volontaire, Ukraine
Date de publication: 25 octobre 2022
Les mineurs non-accompagnés qui ont peu ou pas de perspectives de recevoir un permis de séjour dans les États Membres de l'UE, peuvent avoir des problèmes coexistants tels que des problèmes de santé mentale ou une addiction à des substances. Cette question ad hoc examine comment les États Membres de l'UE traitent ce groupe spécifique et comment ils pourraient améliorer l'accueil et le suivi de ces jeunes.
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Thème principal: Groupes vulnérables, Accueil, Protection internationale, Migration irrégulière
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: mineurs non-accompagnés, santé mentale, criminalité
Date de publication: 19 octobre 2022
Comment les autres États membres de l’UE et la Géorgie reconnaissent-ils les diplômes obtenus dans les pays tiers? Cette question ad hoc, que la Belgique a lancée en juillet 2022, s’est concentrée sur (i) le paysage institutionnel pour la reconnaissance des diplômes dans toute l’Europe, (ii) le rôle des Services Publics de l’Emploi dans cette reconnaissance et (iii) les meilleures pratiques que les États répondants voulaient partager concernant leurs pratiques de reconnaissance des diplômes, en particulier dans le contexte de la crise ukrainienne. 20 pays ont répondu à cette question ad hoc.
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Thème principal: Migration économique
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: diplôme, reconnaissance
Date de publication: 20 septembre 2022
Cette question ad hoc recueille principalement des informations sur les méthodes de calcul utilisées pour déterminer la capacité d'accueil nécessaire aux demandeurs de protection internationale et sur les mesures de flexibilité développées en cas de pénurie ou d'excédent de places. Il examine également comment les pays membres et observateurs du REM organisent la sortie des bénéficiaires d'une protection internationale et des demandeurs déboutés de protection internationale des structures d'accueil vers des logements réguliers et d'autres formes d'hébergement.
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Thème principal: Accueil
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: capacité d'accueil, centre d'accueil pour demandeurs d'asile, condition d'accueil, flexibilité, pénurie, surplus, sortie vers le logement
Question Ad Hoc sur l'accès des membres de famille des étudiants internationaux au marché du travail
Date de publication: 14 août 2022
Les États membres accordent-ils l'accès au marché du travail aux membres de famille des étudiants internationaux et, si oui, à quels membres de famille et sous quelles conditions ? Cette question ad hoc lancée par la Belgique montre que les politiques et pratiques en la matière varient encore d'un État membre à l'autre.
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Thème principal: Migration économique, Regroupement familial, Etudes et formation
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: étudiant, membre de famille, accès au marché du travail
Date de publication: 06 juin 2022
Les États membres ont-ils suspendu la prise de décision sur les demandes de protection internationale des ressortissants afghans lorsque les talibans ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021 ? Cette question ad hoc lancée par la Belgique examine la nature et les conséquences d'une telle suspension en termes d'auditions, de statuts de protection etc.
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Thème principal: Protection internationale
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: Afghanistan
Date de publication: 16 juin 2021
Le gouvernement belge actuel, en fonction depuis octobre 2020, a annoncé qu'il remplacerait la loi sur les étrangers par un nouveau Code de la Migration. Dans ce contexte, le REM Belgique a recherché des informations sur la structure des lois nationales sur la migration des autres États membres et sur la terminologie utilisée pour les politiques, les sujets et les institutions liés à la migration, dont le résultat a été compilé et résumé.
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Thème principal: Transversaux, Asile, Migration
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: code de la migration
Date de publication: 24 septembre 2020
24 États membres ont fourni des informations sur les lois et pratiques nationales concernant la détention des familles avec enfants dans le cadre des procédures de migration, la possibilité de détenir l’un des parents et la détention dans le cadre du processus d’évaluation de l’âge.
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Thème principal: Groupes vulnérables, Retour & Réadmission
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: alternatives à la détention, famille avec enfants
Date de publication: 12 mai 2020
Cet aperçu répertorie toutes les requêtes ad-hoc lancées en 2019.
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Thème principal: Transversaux, Asile, Migration
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Date de publication: 02 avril 2020
21 États membres ont fourni des informations sur les législations et pratiques nationales concernant les délais de prise de décisions en matière de regroupement familial et les conséquences du dépassement de ces délais.
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Thème principal: Regroupement familial
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: directive regroupement familial
Date de publication: 26 février 2019
25 États Membres ont fourni des informations notamment sur l’existence de politiques d’intégration civique, sur l’obligation ou non pour les réfugiés reconnus de participer à un programme d’intégration civique, ainsi que sur les sanctions possibles en cas de refus de suivre un tel programme.
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Thème principal: Intégration
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: réfugié, cours d'intégration civique
Date de publication: 03 septembre 2018
22 États Membres ont fourni des informations concernant leur définition du concept de vulnérabilité ainsi que leurs pratiques en matière d’identification et de prise en charge des demandeurs de protection internationale vulnérables ayant des besoins spécifiques en matière d’accueil.
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Thème principal: Groupes vulnérables, Accueil
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: demandeur de protection internationale, besoins particuliers
Date de publication: 08 novembre 2017
Les retours forcés de demandeurs d'asile déboutés vers l'Afghanistan ont fait l'objet de débats en Suède. Dans ce contexte, le Point de Contact suédois du REM a rassemblé et analysé des informations de 17 Etats Membres, dont la Belgique, sur le sujet.
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Thème principal: Retour & Réadmission
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: Afghanistan, retour forcé
Date de publication: 30 juin 2017
24 États membres ont fourni des informations sur le nombre de mineurs non-accompagnés ayant fait l'objet d'un retour ainsi que sur la recherche familiale. Cette question ad hoc a été lancée par le Point de Contact finlandais auprès du Réseau Européen des Migrations (EMN).
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Thème principal: Groupes vulnérables, Retour & Réadmission
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: mineur non accompagné
Date de publication: 24 avril 2017
23 Etats (membres) ont fourni des informations sur la manière dont ils mettent en oeuvre certains aspects de la directive 2016/801, notamment en ce qui concerne les ressources financières utilisées par les étudiants internationaux, l'usage par les étudiants internationaux de comptes bancaires bloqués, et les organisations reconnues pour les au-pairs. Cette question ad hoc a été lancée par le Point de Contact belge du REM.