Question Ad Hoc sur les délais de prise de décisions en matière de regroupement familial
21 États membres ont fourni des informations sur les législations et pratiques nationales concernant les délais de prise de décisions en matière de regroupement familial et les conséquences du dépassement de ces délais.
Cette question ad hoc a été lancée par le REM Belgique suite à deux arrêts de la Cour de justice.
La compilation des réponses est disponible uniquement en anglais.