Contexte:  

La sous-direction du séjour et du travail de la Direction générale des étrangers en France (DGEF – ministère de l’Intérieur) est confrontée à des difficultés concernant le renouvellement des titres de séjour dans les préfectures. En pratique, les longs délais de traitement des renouvellements de titres de séjour ont entraîné des atteintes aux droits des ressortissants étrangers. Pour cette raison, la France a mis en place plusieurs mesures, telles que la délivrance d’un document de séjour provisoire, la dématérialisation de la procédure et un meilleur accompagnement tout au long du processus administratif, afin de réduire les délais de traitement au niveau des préfectures.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

23 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats: 

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Le lieu de réception et de délivrance des demandes de renouvellement de titres de séjour varie selon les pays membres et observateurs du REM. Dans la plupart des pays, les demandes de renouvellement de titres de séjour, ainsi que leur délivrance, sont traitées par des institutions publiques locales, régionales ou nationales. Toutefois, dans certains pays, cette compétence est (partiellement) confiée aux services de police (locaux) (et aux services de garde-frontières), par exemple en EE, HR et SK.

• Les délais de dépôt des demandes de renouvellement de titre de séjour varient légèrement selon les pays membres et observateurs du REM. Certains pays ont défini le moment le plus précoce auquel une demande de renouvellement de titre de séjour peut être introduite, par exemple pas plus tôt que 6 mois avant la date d’expiration (par exemple NL). D’autres pays fixent la date limite à laquelle une telle demande doit être introduite, par exemple au plus tard 1 mois avant la date d’expiration (par exemple, HU).

• Des initiatives telles que le "Bridging Visa" en CZ offrent une solution temporaire dans les cas où un titre de séjour a expiré et qu’une nouvelle demande de titre de séjour a été introduite mais n’a pas encore été délivrée. Le "Bridging Visa" permet à la personne de voyager en dehors de CZ. D’autres pays membres et observateurs du REM indiquent également disposer de permis de séjour temporaires de ce type. Toutefois, ces titres de séjour temporaires ne permettent pas toujours à la personne de voyager (par exemple, BE, PL). 

• D’autres mesures mises en place par les pays membres et observateurs du REM afin d’éviter des situations d’interruption de séjour des ressortissants de pays tiers dans leur pays incluent, par exemple, un système de notification automatique informant la personne de l’expiration prochaine de son titre de séjour (par exemple EE, LU), des plateformes numériques facilitant la soumission en ligne des demandes de renouvellement de documents de séjour (par exemple DE, ES, FR, GE, NL), la disponibilité d’une procédure accélérée (par exemple IT, LU, LT), ainsi que la création d’une unité de traitement flexible et non-liée à un lieu spécifique, pouvant prendre en charge le traitement des dossiers des services d’immigration confrontés à des pénuries de personnel ou à une charge de travail élevée (ES).

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.