Contexte:

La question ad hoc, soumise par la Pologne, vise à recueillir des informations sur les pratiques et procédures nationales en matière de détermination de l’âge, afin d’identifier les différentes approches dans les pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Tous les pays répondants indiquent disposer d’une procédure de détermination de l’âge dans les cas où il existe des doutes sur le fait qu’un ressortissant de pays tiers soit mineur, à l’exception de RS.
   
• Certains pays indiquent que leurs systèmes de détermination de l’âge suivent des procédures structurées et pluridisciplinaires (par exemple BG). D’autres continuent de mettre fortement l’accent sur les évaluations médicales, tout en reconnaissant la nécessité d’adopter une approche plus pluridisciplinaire, notamment à la lumière de la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile (par exemple FI). Dans ce contexte, DE prévoit d’introduire un rôle spécifique pour des professionnels qualifiés chargés de réaliser des évaluations psychosociales au moyen d’entretiens structurés dans le cadre de la procédure pluridisciplinaire.
   
• Plusieurs défis sont mis en évidence par les pays répondants, le plus fréquent étant la précision limitée des méthodes d’évaluation médicale et leur marge d’erreur. Afin d’atténuer ce défi, la plupart des pays se réfèrent aux principes du bénéfice du doute et de l’intérêt supérieur de l’enfant. En FR, un projet de loi adopté par l’Assemblée nationale fin 2025, visant à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, prévoit d’interdire le recours aux radiographies osseuses, dentaires ou du développement pubertaire pour évaluer l’âge d’un ressortissant étranger se déclarant mineur.
   
• En réponse à la question visant à savoir si les pays prévoient d’introduire une nouvelle procédure ou de modifier la procédure de détermination de l’âge, les autorités belges (BE) indiquent qu’à la suite de la mise en œuvre du Pacte européen sur la Migration et l’Asile, les autorités compétentes en matière de détermination de l’âge seront modifiées. Le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides deviendra compétent pour effectuer la détermination de l’âge des demandeurs de protection internationale, tandis que le Service des tutelles continuera d’effectuer la détermination de l’âge des personnes n’ayant pas introduit de demande de protection internationale.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses jointe ci-dessus.