Contexte:

À la suite d’une précédente question ad hoc de la Pologne, le point de contact national du REM pour la Lettonie a lancé cette question afin de déterminer comment les États membres envisagent de réviser leurs procédures de détermination de l’âge pour les aligner sur l’approche pluridisciplinaire prévue à l’article 25 du règlement (UE) 2024/1348. Ce règlement stipule que lorsque des doutes existent concernant la minorité d’un demandeur, les autorités doivent procéder à une évaluation pluridisciplinaire, incluant une évaluation psychosociale réalisée par des professionnels qualifiés, plutôt que de se fonder uniquement sur l’apparence physique ou des méthodes médicales.

États ayant répondu à la question ad hoc: 

23 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• La grande majorité des pays membres du REM ayant répondu prévoient d’adapter ou ont déjà adapté leurs procédures de détermination de l'âge afin de garantir leur conformité avec les exigences pluridisciplinaires du Pacte sur la Migration et l’Asile. Cela inclut AT, BE, BG, HR, CY, EE, FI, DE, EL, IT, LV, LT, LU, MT, NL, SK et SI. Seuls quelques pays membres du REM (CZ, HU, ES) ne prévoient pas de modifications, estimant que leurs cadres existants sont déjà conformes à l’approche pluridisciplinaire.
   
• BE met en place une nouvelle procédure, applicable à partir du 12 juin 2026, qui transfère la compétence en matière de détermination de l’âge des demandeurs de protection internationale au Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA). Le modèle belge suit un processus clair en quatre étapes : (i) une analyse initiale par l’Office des étrangers afin de déterminer s’il existe un « doute manifeste », (ii) un entretien d’évaluation en face à face mené par un agent spécialisé du CGRA en présence d’un tuteur, (iii) si le doute persiste, une enquête pluridisciplinaire réalisée par un comité de trois experts (par exemple ethnopsychologues, anthropologues socioculturels ou pédagogues), qui rendent un avis indépendant sur la base du dossier, (iv) un « triple test » médical n’est utilisé qu’en dernier recours strictement subsidiaire.

• Plusieurs pays membres du REM introduisent des évaluations psychosociales comme étape intermédiaire, afin de remplacer ou de précéder les examens médicaux. En AT, une évaluation psychosociale sera désormais réalisée avant tout diagnostic médical. De même, DE recrute de nouveaux professionnels (psychologues et travailleurs sociaux) pour mener des entretiens psychosociaux, et LU introduit une étape psychosociale devant être réalisée avant de décider si des examens médicaux sont nécessaires.
   

• Les équipes pluridisciplinaires dans les pays membres du REM comprennent généralement un large éventail de professionnels. En IT, l’équipe inclut un pédiatre, un psychologue pour enfants ou neuropsychiatre, ainsi qu’un travailleur social. MT utilise un panel de trois professionnels, comprenant des travailleurs sociaux et des conseillers, qui recourent à un « outil d’évaluation de l’âge » spécifique, mis à jour avec le soutien de l’EUAA.
   

• Bien que les entretiens avec les demandeurs soient généralement réalisés en face à face, l’évaluation finale est souvent collective. En LT, les travailleurs sociaux, psychologues et médecins interviennent individuellement par étapes, mais une commission d’évaluation de l’âge examine collectivement les résultats après chaque étape afin de décider si la procédure doit se poursuivre. FI et DE soulignent également que les décisions sont prises collectivement, sans accorder de priorité automatique à un élément de preuve particulier.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.