Cette note d’information s’inscrit dans le cadre de l’évolution du cadre juridique de l’Union européenne régissant les concepts de pays d’origine sûrs (POS) et de pays tiers sûrs (PTS) dans l’examen des demandes de protection internationale. Jusqu’à l’entrée en application du règlement (UE) 2024/1348 relatif à la procédure d’asile en juin 2026, ces concepts sont régis par la directive 2013/32/UE (directive relative aux procédures d’asile refondue), qui définit les critères et garanties procédurales encadrant leur utilisation, y compris la possibilité de désigner des pays sûrs et de recourir à des procédures accélérées ou à des procédures d’irrecevabilité. Dans le contexte de la réforme à venir, qui introduit des modifications concernant les critères de désignation, l’utilisation de listes au niveau de l’UE et les règles procédurales, les États membres continuent d’appliquer des approches nationales diverses, rendant une analyse comparative des pratiques relatives aux POS et aux PTS particulièrement pertinente.

Certaines des principales conclusions de cette fiche d’information sont présentées ci-dessous :

• 19 pays ont indiqué utiliser une liste nationale de POS, tandis que la Finlande et le Portugal appliquent ce concept au cas par cas. Dans la plupart des pays, les listes de POS sont établies et adoptées par des autorités ou des agences gouvernementales, généralement par le biais de décisions ministérielles ou administratives. Trois pays associent leur parlement au moyen de la procédure législative ordinaire.

• 6 pays ont adopté des listes nationales de PTS, tandis que 13 appliquent l’évaluation du concept de PTS au cas par cas. Dans les pays qui utilisent des listes nationales, les mêmes acteurs institutionnels sont compétents pour désigner à la fois les POS et les PTS.

• 20 pays appliquent des procédures accélérées aux demandes introduites par des ressortissants de POS, avec des délais de recours allant d’une semaine à un mois. Plusieurs pays excluent les mineurs non-accompagnés du traitement accéléré, et certains en limitent l’application pour les demandeurs vulnérables.

• Lors de l’application du concept de PTS, certains pays ont introduit des critères supplémentaires allant au-delà du droit de l’UE, tels que le respect des normes internationales en matière de droits humains ou la possibilité pour le demandeur de rester dans le pays tiers pendant la procédure.
   

• Un petit nombre de pays appliquent des exceptions territoriales ou par groupes aux POS ou aux PTS, reflétant des risques liés à certaines régions ou à certaines catégories de demandeurs.
   

• Aucun des pays appliquant le concept de PTS n’exige de garanties ou assurances spécifiques de la part des pays tiers concernant le traitement des personnes transférées à leur arrivée.
   

• 6 pays ont signalé des difficultés dans l’application du concept de PTS. Celles-ci incluent : des contentieux liés à la désignation de certains pays comme sûrs, l’établissement d’un lien raisonnable entre un demandeur et le pays tiers concerné, ainsi que la réadmission des demandeurs vers les PTS.
   

• 8 pays ont fait état de bonnes pratiques dans l’application des concepts de POS et de PTS, notamment en ce qui concerne l’identification des demandeurs vulnérables et l’examen des demandes, y compris le renforcement de la formation des agents chargés des dossiers, l’adaptation des formats d’entretien et l’ajustement des procédures d’examen. 

La fiche d’information complète (en anglais) est jointe ci-dessus. Pour des informations plus détaillées par pays, veuillez consulter la question ad hoc utilisée pour la collecte des données ayant servi à l’élaboration de cette fiche d’information.