Question Ad Hoc sur les pays d’origine sûrs et les pays tiers sûrs
Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.
Cette question ad hoc, qui a contribué à la préparation d’une fiche d'information du REM, rassemble des informations sur les listes nationales de pays d’origine sûrs et de pays tiers sûrs, ainsi que sur leur adoption et leur utilisation. Elle examine les exceptions pour certaines régions ou catégories de demandeurs et les procédures appliquées à leurs demandes. Elle analyse également l’application du concept de pays tiers sûr, y compris les modalités d’évaluation, les garanties et les difficultés pratiques. Enfin, elle collecte des informations sur les sources utilisées, la jurisprudence, les bonnes pratiques et les adaptations prévues en vue du nouveau règlement sur la procédure d’asile.
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Contexte:
Le Réseau Européen des Migrations (REM), à la suite d’un vote de son comité directeur, a décidé d’élaborer une fiche d'information intitulée « Pays d’origine sûrs et pays tiers sûrs: critères d’identification et d’examen des demandes à la lumière du nouveau règlement sur la procédure d’asile (UE) 2024/1348 », dans le cadre de son programme de travail 2025. L’objectif de cette fiche d'information était de cartographier les approches nationales relatives aux concepts de pays d’origine sûr (POS) et de pays tiers sûr (PTS), dans le contexte du futur règlement sur la procédure d’asile applicable à partir de juin 2026. Afin de recueillir des informations fiables et à jour pour la rédaction de cette fiche, cette question ad hoc a été lancée.
États ayant répondu à la question ad hoc:
24 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
- 19 pays membres du REM ont indiqué utiliser une liste nationale de POS. FI et PT appliquent le concept de POS au cas par cas. EE, MT et LU prévoient des exceptions territoriales ou liées à des groupes, sur la base du fait que des demandeurs originaires de certaines régions ou appartenant à des catégories spécifiques de personnes peuvent encore être exposés à des risques de persécution ou de préjudice grave.
- 21 pays ont des dispositions dans leur droit national régissant l’utilisation du concept de PTS. Parmi ceux-ci, 6 pays ont adopté des listes nationales de PTS, tandis que 13 appliquent l’évaluation du PTS au cas par cas. CY, HU et MT prévoient une exception géographique et/ou liée à des groupes dans l’application du concept de PTS.
- 6 pays ont signalé des difficultés dans l’application du concept de PTS. Celles-ci incluent : des contentieux liés à la désignation de certains pays comme sûrs, l’établissement d’un lien raisonnable entre un demandeur et le pays tiers concerné, ainsi que la réadmission des demandeurs vers des PTS.
- 8 pays membres du REM ont signalé des bonnes pratiques dans l’application des concepts de POS et de PTS, principalement en lien avec l’identification des demandeurs vulnérables et l’évaluation de leurs demandes (par exemple, une formation renforcée des agents, l’adaptation du format des entretiens, ou des modifications de la procédure d’examen).
Pour des informations concises et comparatives, veuillez vous référer à la fiche d'information sur le sujet. Pour des informations détaillées par pays, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.