Contexte:  

L’un des objectifs annoncés du gouvernement fédéral belge dans l’accord de coalition (2025-2029) est de « revaloriser la citoyenneté » et de « protéger le système de protection sociale contre les abus ». L’une des mesures proposées consiste à imposer des conditions plus strictes d’accès à l’aide sociale (c’est-à-dire un filet de sécurité non contributif et soumis à condition de ressources, destiné en dernier recours aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes) et à créer des incitations afin d’encourager les nouveaux arrivants à s’intégrer (notamment en entrant sur le marché du travail) le plus rapidement possible. Afin d’élaborer cette nouvelle réglementation, le gouvernement belge souhaite en apprendre davantage sur les dispositifs d’aide sociale existants pour les bénéficiaires de la protection internationale et temporaire dans d’autres pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:  

23 pays membres du REM (dont BE) ont fourni des réponses publiques à cette question.

Résultats:  

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Environ la moitié des pays ayant répondu indiquent ne pas faire de distinction entre les bénéficiaires de la protection internationale et de la protection temporaire, par rapport aux autres résidents de leur pays, en ce qui concerne l’accès à l’aide sociale. L’autre moitié des pays répondants indiquent qu’il existe des différences d’accès à l’aide sociale pour ces groupes de personnes.

• Dans les pays où les bénéficiaires de la protection temporaire sont soumis à des régimes d’aide sociale différents, ces différences sont principalement justifiées par le caractère temporaire de leur statut de séjour et par le régime juridique applicable distinct.

• Les différences d’accès à l’aide sociale incluent des différences dans le montant accordé, les périodes d’attente applicables, les durées maximales de perception des prestations, ainsi que les types de prestations d’aide sociale accordées.

• Seuls quelques pays (BE, DE, LV, PL) indiquent qu’il existe des projets ou des propositions visant à introduire (davantage de) différenciations dans l’accès à l’aide sociale.

• Certaines réponses des pays membres du REM indiquent des préoccupations concernant l’égalité de traitement (EL, SE).

Pour plus d’informations, veuillez consulter (en anglais) le résumé des réponses ci-dessus et, pour des détails complets, la compilation des réponses également jointe ci-dessus.