Question Ad Hoc sur les lignes directrices et procédures pour l'accueil des personnes LGBTIQ+ dans les centres fermés

Cette question ad hoc, lancée par le Luxembourg, explore quelles lignes directrices, procédures, et meilleures pratiques possibles sont en place lorsque des personnes LGBTIQ+ sont détenues.

23 États membres ont répondu à la question ad hoc et les conclusions suivantes peuvent entre autres être dégagées :

  • 17 États Membres sur 23 ont répondu qu’ils n’ont pas de directives spécifiques sur l’accueil des personnes LGBTIQ+ dans les centres de rétention. Cependant, la plupart d’entre eux ont souligné que les besoins spéciaux et la vulnérabilité des détenus sont évalués au cas par cas afin d’offrir un hébergement sûr et digne aux détenus et afin d’assurer une cohabitation pacifique dans les installations. BE a souligné que le personnel est sensibilisé à cette question et que des mesures spécifiques peuvent être prises à cet égard. IE a précisé qu’un suivi régulier des conditions de détention est prévu et qu’un soutien adéquat est fourni lorsqu’un demandeur détenu est vulnérable. FR et LV ont noté qu’elles prévoient la possibilité de transférer l’étranger vers un autre lieu de rétention si nécessaire. LT a ajouté qu’elle avait dans le passé des recommandations non officielles en matière d'hébergement selon lesquelles les personnes LGBTQ+ étaient logées séparément.
     
  • 6 États membres sur 23 ont répondu qu’ils avaient des dispositions ou des lignes directrices spécifiques sur l’accueil des personnes LGBTIQ+ dans les établissements de rétention. Ces dispositions et lignes directrices peuvent avoir une incidence, entre autres (i) sur le choix du centre de rétention, (ii) sur l’attribution d’une cellule (cellule individuelle) et (iii) sur le sexe du fonctionnaire effectuant la fouille corporelle. Toutefois, 2 États membres ont noté que ces lignes directrices sont appliquées lorsque les personnes concernées sont identifiées comme étant vulnérables et non à tous les détenus appartenant à la communauté LGBTIQ+.

Des informations plus détaillées figurent dans la compilation des réponses ci-dessus.

Publication Date:
jeu 22 déc 2022
Géographie:
Thème principal:
Type de Publication:
Commanditaire:
EMN
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