En Belgique, les principales dispositions légales en matière de migration et d'asile sont énoncées dans la loi du 15 décembre 1980 relative à l'entrée, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers. La loi, communément appelée « loi sur les étrangers » et traduite en anglais par « Immigration Act », a été révisée des dizaines de fois depuis son adoption. Selon les experts, les multiples modifications ont rendu la loi trop compliquée et illisible. Par conséquent, le gouvernement actuel a cherché à remplacer la loi sur l'immigration par un nouveau Code de la Migration, qui est actuellement en cours de discussion et d'élaboration. Dans ce contexte, le REM Belgique a lancé une question ad hoc sur la structure des lois nationales sur la migration des autres États membres et la terminologie utilisée pour les politiques, les sujets et les institutions en lien avec la migration, visant ainsi à fournir un outil de comparaison au législateur belge.

Six questions ont été posées aux autres PCN du REM :

​​​​​1. Quels sont les noms des principales lois nationales sur l’asile et la migration dans votre État membre ? 

2. Si certaines ou toutes ces lois ont été codifiées (fusionnées en un seul Code), veuillez indiquer l'année de codification et les anciens noms (en anglais) des lois qui ont été codifiées.

3. Comment sont structurées les principales lois nationales sur la migration ?

4. Quel(s) terme(s) et définition(s) votre législation nationale utilise-t-elle pour a) un non-ressortissant en général (y compris les citoyens de l’Union et les ressortissants de pays tiers) et b) un migrant sans papiers ?

5. Quels sont les noms officiels a) du ou des offices nationaux responsables de l'entrée, du séjour et/ou du retour des non-ressortissants, b) du ou des offices responsables de l'examen des demandes de protection internationale, c) des instances d'appel (administratives et/ou judiciaires) dans les procédures de migration et d) des centres de détention ?

6. La législation nationale de votre État membre prévoit-elle des organes ou commissions consultatifs (non judiciaires) qui peuvent/devraient être consultés pour des conseils ou des décisions politiques en matière de séjour ou d’éloignement ? 

Par la suite, les réponses ont été compilées et résumées, et le résultat est désormais disponible dans deux documents distincts :

1. Un document résumant les réponses données aux questions 1-2-4-5-6 ;

2. Un document contenant une compilation de toutes les réponses données à la question 3.

Le REM Belgique remercie tous les points de contact nationaux qui ont apporté leur contribution à ces questions.