Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la mise en œuvre de la Directive 2013/32/UE relative aux procédures communes d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte), les stratégies développées par les pays membres et observateurs du REM pour le traitement des demandes ultérieures et les services d'accueil offerts aux personnes qui ont soumis une demande ultérieure.

En cas de retrait ou d'abandon tacite d'une demande d'asile, l'art. 28 par. 2 de la directive 2013/32/UE permet aux États membres de fixer, dans leur législation, un délai d'au moins neuf mois, après lequel le dossier du demandeur ne peut plus être rouvert ou la nouvelle demande peut être traitée comme une demande ultérieure. L'Office fédéral allemand des migrations et des réfugiés a lancé une question ad hoc pour savoir si et comment les États membres ont transposé cette disposition.  

À partir du 4 août 2025, la Belgique met en œuvre deux changements concernant les procédures de protection internationale. Le délai pour justifier une absence à un entretien personnel est réduit de 15 à 8 jours. De plus, les nouvelles demandes introduites après qu’une décision a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sont désormais enregistrées comme des demandes ultérieures.

Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.

Le 11 avril 2025, le Conseil des Ministres a approuvé un paquet de mesures de crise visant à répondre aux enjeux majeurs dans le domaine de l'asile et de la migration. Les mesures comprennent des restrictions concernant l’accueil des demandeurs d'asile, des limitations quant au traitement des demandes ultérieures de protection internationale, des conditions plus strictes pour le regroupement familial, ainsi que la suppression du revenu d'intégration pour les demandeurs de protection internationale. Les quatre avant-projets de loi et le projet d'arrêté royal ont été transmis pour avis au Conseil d'État.

Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-563/22 impliquant une mère palestinienne et son enfant, tous deux apatrides, enregistrés auprès de l'UNRWA et ayant quitté la bande de Gaza pour chercher protection en Bulgarie. Dans ce cas, la Cour a clarifié l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/95/UE et de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE.

Dans un arrêt rendu aujourd'hui dans l'affaire C-222/22, la Cour de Justice de l'Union européenne a estimé que la Directive Qualification ne permet pas de présumer qu'une demande ultérieure fondée sur des circonstances que le demandeur a créées par sa propre décision depuis la sortie du pays d’origine résulte d’une intention abusive et d’un abus de la procédure d’octroi de la protection internationale. Toute demande ultérieure doit être évaluée sur une base individuelle.