Sur proposition de la Ministre de l'Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt, le Conseil des Ministres a approuvé les mesures clés suivantes dans le domaine de l'asile et de la migration :

• Limitation de l'accueil : L'accueil sera limité pour les personnes qui (i) bénéficient déjà d'une protection dans un autre État membre de l'Union européenne, (ii) sont des ressortissants étrangers mineurs déposant une demande de manière indépendante après le rejet de la demande de leurs parents.
   
• Restriction des demandes ultérieures : Si une personne a déjà demandé une protection dans un autre pays et y a reçu une décision, mais soumet ensuite une nouvelle demande en Belgique, le nouvel examen sera limité aux seuls éléments nouveaux qui augmentent significativement les chances d'obtenir une protection. La décision finale de l'autre État membre de l'Union européenne sera adoptée selon le principe de confiance mutuelle, et la demande en Belgique sera déclarée irrecevable.
   
• Conditions de regroupement familial plus strictes : Le montant de référence pour l'exigence de moyens de subsistance suffisants sera augmenté à 110 % du revenu minimum mensuel net garanti, majoré de 10 % pour chaque personne supplémentaire. Le délai d'attente pour le regroupement sera prolongé jusqu'à deux ans, en fonction du statut du demandeur. Pour les membres de la famille des réfugiés reconnus, la période d'attente sans condition sera réduite à 6 mois. Les règles relatives au regroupement familial seront également durcies pour les personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire ou temporaire. Afin de prévenir les mariages forcés et les mariages d'enfants, la limite d'âge pour le regroupement familial avec un conjoint ou partenaire légalement enregistré sera relevée à 21 ans, là où cela est permis par les instruments juridiques européens.
   
• Suppression du revenu d'intégration pour les demandeurs de protection internationale : Les demandeurs ne seront plus éligibles à l'aide sociale des centres publics d'action sociale (CPAS). Seule Fedasil, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, fournira une aide matérielle.

Les quatre avant-projets de loi et le projet d’arrêté royal sont transmis pour avis au Conseil d’État.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse du Conseil des ministres.