Contexte:

En Finlande, on constate une tendance notable des demandeurs de protection internationale à présenter une nouvelle demande après un rejet en première ou en deuxième instance. Alors que la part de ces demandes ultérieures par rapport aux premières demandes a diminué, le nombre de nouvelles demandes présentées par des demandeurs individuels a augmenté. Un nombre considérable de ces demandes ultérieures sont déposées par des personnes entrées en Finlande entre 2015 et 2016.

La Finlande rédige actuellement une proposition législative qui inclut le traitement des demandes ultérieures. Dans ce contexte, la question ad hoc explore la manière dont les États membres mettent en œuvre la directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, ainsi que les lois nationales concernant les demandes ultérieures. En outre, le ministère finlandais de l'Intérieur souhaite examiner les stratégies développées par les pays membres et observateurs du REM pour le traitement des demandes ultérieures, ainsi que les services d'accueil offerts aux personnes ayant soumis une demande ultérieure.

États ayant répondu à la question ad hoc:

19 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Parmi les pays membres et observateurs du REM, tous n’ont pas signalé de difficultés liées aux demandes ultérieures. Sur les 19 réponses reçues, des difficultés ont été signalées par 11. La majorité de ces pays (BE, CY, EE, FI, FR, LV, LT, PL, SE) ont identifié le nombre élevé de demandes ultérieures et de nouvelles demandes, et ainsi la charge de travail correspondante, comme principal défi. SK a signalé que la non-coopération des pays, qui rend l'éloignement impossible, conduit à de multiples nouvelles demandes, et ce pendant plusieurs années.
• En réponse à ces défis, les pays membres et observateurs du REM ont mis en œuvre diverses mesures. Il s'agit notamment de l'allocation efficace du personnel et des ressources (BE), de l'introduction d'une procédure d'un jour (CY) et de la délivrance d'une décision 3 en 1 (EE). Cette décision 3 en 1 fournit au demandeur qui reçoit une décision d'asile négative, une décision de retour et une décision d'interdiction d'entrée. FR a introduit une législation visant à mettre fin au droit de rester sur le territoire en cas de rejet d'une demande ultérieure. De plus, GR et SE ont introduit des procédures spéciales pour traiter ces demandes.
• Sept pays membres et observateurs du REM (EE, FI, LV, LT, LU, PL, RS) ont déclaré ne pas limiter ou restreindre les conditions d'accueil des candidats qui ont déposé une demande ultérieure. En BE, la loi sur l'accueil stipule que l'assistance matérielle peut être limitée à l'assistance médicale lors du dépôt d'une demande ultérieure, ou peut même être retirée. Cette limitation est évaluée individuellement. En République tchèque, une personne déposant une demande ultérieure n'a pas droit aux conditions d'accueil. En SK, la restriction se limite uniquement à l’argent de poche.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.