Les apatrides d’origine palestinienne enregistrés auprès de l’UNRWA doivent se voir attribuer le statut de réfugié si la protection ou l’assistance de l’UNRWA est considérée comme ayant cessé, selon la Cour de Justice de l'UE
Le 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu son arrêt dans l'affaire C-563/22 impliquant une mère palestinienne et son enfant, tous deux apatrides, enregistrés auprès de l'UNRWA et ayant quitté la bande de Gaza pour chercher protection en Bulgarie. Dans ce cas, la Cour a clarifié l'interprétation de l'article 12, paragraphe 1, point a), de la directive 2011/95/UE et de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2013/32/UE.
L'affaire C-563/22 concerne une mère et sa fille mineure, toutes deux apatrides d’origine palestinienne, qui ont quitté la bande de Gaza en juillet 2018 et ont rejoint illégalement la Bulgarie après avoir traversé l’Égypte, la Turquie et la Grèce. Leur première demande de protection internationale auprès des autorités bulgares a été rejetée de manière définitive au motif qu’elles n’avaient pas démontré qu’elles avaient quitté la bande de Gaza par crainte d’être persécutées. Elles ont alors introduit une demande ultérieure en faisant valoir leur enregistrement auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Elles ont demandé à bénéficier du statut de réfugié suite à la cessation de fait de la protection de l’UNRWA à leur égard. La demande ultérieure a aussi été rejetée, au motif que les intéressées auraient renoncé à l’assistance de l’UNRWA en quittant volontairement sa zone d’opération.
Dans son arrêt du 13 juin 2024, la Cour de Justice de l'Union européenne a noté entre autres que l’assistance ou la protection de l’UNRWA doit notamment être considérée comme ayant cessé à l’égard du demandeur lorsque, pour quelque raison que ce soit, cet organisme ne peut plus assurer à aucun apatride d’origine palestinienne, séjournant dans le secteur de la zone d’opération de cet organisme où ce demandeur avait sa résidence habituelle, des conditions de vie dignes ou des conditions minimales de sécurité. La Cour a souligné à cet égard que tant les conditions de vie dans la bande de Gaza que la capacité de l’UNRWA à remplir sa mission ont connu une dégradation sans précédent en raison des conséquences des événements du 7 octobre 2023.
La Cour a observé que, si la juridiction bulgare devait conclure que, eu égard aux conditions générales de vie prévalant dans la bande de Gaza au moment où elle statue, la protection ou l’assistance de l’UNRWA dans ce secteur de sa zone d’opération doit être considérée comme ayant cessé à l’égard des deux demanderesses en cause, ces dernières devraient se voir attribuer de plein droit le statut de réfugié.
Pour plus de détails, veuillez lire le communiqué de presse de la Cour de Justice de l'UE et l'arrêt en français.