La Belgique publie deux nouvelles lois considérant comme ultérieures les demandes déjà traitées ailleurs et limitant l’aide à l’accueil
Le 23 juillet, la Belgique a officiellement publié deux nouvelles lois visant à alléger la charge des procédures de protection internationale et à restreindre l’accès à l’accueil pour certains demandeurs. Ces lois redéfinissent en particulier quelles demandes sont considérées comme ultérieures en incluant celles déposées par des personnes ayant déjà obtenu une protection ou une décision finale dans un autre pays de l’Union européenne, et elles limitent l’accès aux structures d’accueil et à l’aide matérielle pour ce groupe. Ces lois traduisent la volonté du gouvernement de rationaliser le traitement des demandes d’asile et de gérer efficacement la capacité d’accueil.
La première loi élargit la définition des « demandes ultérieures » de protection internationale en incluant explicitement les cas où des personnes ont déjà bénéficié d’une protection ou ont reçu une décision définitive dans un autre État membre de l’Union européenne. Dans ces cas, l’examen peut se limiter à l’évaluation de nouveaux éléments susceptibles de justifier une protection internationale. Des organisations de défense des droits humains ont critiqué le recours au principe de confiance mutuelle pour justifier cette approche, rappelant que certains pays de l’UE ont fait l’objet de condamnations répétées pour violations des droits humains.
La deuxième loi restreint l’accès aux structures d’accueil pour les demandeurs d’asile dans deux situations spécifiques : lorsque le demandeur bénéficie déjà d’une protection dans un autre État membre de l’UE, et lorsqu’un mineur non-accompagné introduit une demande alors qu’une décision définitive a déjà été rendue concernant une demande antérieure déposée par ses parents. Elle supprime également les liens existants entre l’aide matérielle et l’aide financière. Dorénavant, seule l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) est habilitée à fournir une aide aux demandeurs d’asile, qui sera exclusivement limitée à une aide matérielle. Le Conseil d’État, tout en ne s’opposant pas à la loi, a noté que la restriction de la possibilité de passer de l’aide matérielle à l’aide financière ne pose pas problème en soi, à condition qu’il y ait suffisamment de places d’accueil pour garantir que les personnes concernées reçoivent l’aide à laquelle elles ont droit.
Ces lois ne s’appliqueront qu’aux demandes introduites après leur entrée en vigueur.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la première loi modifiant la loi des étrangers du 15 décembre 1980 et la deuxième loi modifiant la loi sur l'accueil du 12 janvier 2007, telles que publiées au Moniteur belge le 23 juillet 2025.