Le premier changement concerne l’arrêté royal du 11 juillet 2003, qui fixe la procédure devant le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. Le délai standard pour fournir un motif valable en cas d’absence à un entretien personnel a été réduit de 15 à 8 jours. Cette modification ne s’applique qu’aux entretiens pour lesquels la lettre de convocation est envoyée après l’entrée en vigueur de la modification, c’est-à-dire après le 4 août 2025. Les demandeurs peuvent consulter le délai applicable dans un encadré figurant en bas de leur lettre de convocation.

Le deuxième changement découle d’une modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Selon la nouvelle règle, toute demande de protection internationale introduite après qu’une décision finale a été prise concernant une demande précédente dans un autre État membre de l’UE sera désormais considérée et enregistrée comme une demande ultérieure.

Les deux mesures s’appliquent aux demandes introduites à partir du lundi 4 août 2025, dix jours après leur publication au Moniteur belge. Elles font partie d’ajustements législatifs plus larges visant à soulager le système d’asile et à améliorer la clarté procédurale pour les demandeurs.

Pour plus de détails, veuillez consulter ce communiqué de presse du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides.