Cette fiche d'information du REM, qui recense la législation et les pratiques existantes en matière de gestion des données biométriques dans les processus de migration des pays membres et observateurs du REM, montre entre autres que :

• Les données biométriques sont généralement collectées auprès des personnes qui demandent une protection internationale, un visa de long séjour ou un permis de séjour, ainsi qu'un visa de courte durée. Dans six pays, la collecte d'ADN est autorisée dans certaines circonstances. Les données biométriques sont collectées moins souvent lors des retours et des éloignements ou encore lors des passages de frontières.
   
• La collecte de données biométriques a le plus souvent pour objectif d’établir et de vérifier l’identité d’une personne ou l’authenticité de documents de voyage. Cinq pays ont également précisé que la sécurité nationale, les enquêtes criminelles ou l’application de la loi étaient les objectifs initiaux de la collecte de données biométriques au cours des processus de migration.
   
• Tous les pays membres et observateurs du REM ont des règles spécifiques pour la collecte de données biométriques, notamment des limites d'âge pour le relevé des empreintes digitales. Ces limites d'âge varient de 6 à 14 ans, selon le pays et le processus de migration concerné.
   
• De nombreux pays membres du REM prévoient des règles spécifiques pour garantir la non-discrimination. Il s'agit notamment de prévoir des aménagements pour les personnes handicapées ou les besoins religieux/culturels lors de la collecte de données biométriques et de règles pour le stockage et le traitement des données permettant d'identifier l'appartenance religieuse ou politique.
   
• Les responsables les plus courants de la collecte et du traitement des données biométriques en vertu de la législation nationale sont le ministère de l'Intérieur, les autorités chargées de l'immigration ou de l'asile, la police et le ministère des Affaires étrangères. Parmi les autres responsables du traitement des données figurent le ministère de la Justice et de la Sécurité, les tribunaux administratifs au niveau fédéral ou une commission parlementaire des droits de l'homme.
   
• Les approches varient selon les pays en ce qui concerne le lieu de stockage et la durée de conservation des données biométriques. La plupart des pays membres du REM et des pays observateurs conservent les données biométriques dans un registre national pendant au moins une phase du processus de migration.
   
• 21 pays autorisent le transfert international de données biométriques, généralement limité à des utilisations ou situations spécifiques. Treize pays rapportent un transfert international de données lorsque celui-ci est explicitement autorisé ou requis par la loi, une obligation juridique internationale spécifique telle qu'un traité ou un règlement de l'UE.

Pour plus de détails, veuillez lire la fiche d’information ci-dessus.