Cette fiche d'information fournit des informations sur la législation et les pratiques nationales en vigueur en matière de collecte et de traitement des données biométriques des ressortissants de pays tiers dans 24 pays membres du REM et trois pays observateurs du REM (Norvège, Serbie et Ukraine) conformément aux exigences du droit national et européen.

Dans un arrêt rendu dans l’affaire C-184/24 (Sidi Bouzid), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les limites des sanctions pouvant être imposées aux demandeurs de protection internationale qui refusent d’être transférés vers un autre centre d’accueil. La Cour a jugé qu’un tel refus ne peut pas justifier le retrait de l’ensemble des conditions matérielles d’accueil. Si les États membres peuvent prendre des sanctions en cas de manquements graves aux règles des centres d’accueil, celles-ci doivent rester proportionnées et respecter la dignité du demandeur.