L’affaire concerne un demandeur de protection internationale et son enfant mineur, qui étaient hébergés dans un centre d’accueil à Milan. En 2023, les autorités compétentes ont décidé de retirer leurs conditions matérielles d’accueil après que le demandeur eut refusé à plusieurs reprises d’être transféré avec son enfant vers un autre centre d’accueil dans la même ville. Ce transfert avait été ordonné car ils occupaient un logement destiné à un ménage plus important, tandis que le refus du demandeur était motivé par la proximité de l’école de son enfant par rapport au centre initial. Le demandeur a contesté cette décision devant le Tribunal administratif régional de Lombardie, soutenant que le retrait de l’aide matérielle l’empêchait de subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de son enfant. Le tribunal national a saisi la Cour de justice d’une question sur la compatibilité d’une telle mesure avec le droit de l’Union européenne.

La Cour a d’abord constaté que le demandeur n’avait ni quitté le système d’accueil ni retiré, de manière expresse ou implicite, sa demande de protection internationale. Par conséquent, les conditions permettant le retrait ou la réduction des conditions matérielles d’accueil sur ces bases n’étaient pas remplies. La Cour a toutefois rappelé que le droit de l’Union européenne autorise les États membres à imposer des sanctions en cas de manquements graves aux règles régissant les centres d’accueil. Un refus persistant, sans justification légitime, de se conformer à une décision de transfert vers un hébergement adapté à la situation de l’intéressé peut compromettre la gestion efficace des capacités d’accueil et constituer un tel manquement.

La Cour a toutefois souligné que toute sanction doit respecter le principe de proportionnalité et la dignité du demandeur. En particulier, elle ne peut pas entraîner le retrait complet des conditions matérielles d’accueil ni priver la personne concernée des moyens de subvenir à ses besoins essentiels, tels que le logement, la nourriture et les vêtements. Cette exigence s’applique avec une vigilance particulière lorsque les demandeurs concernés sont des personnes vulnérables, comme un parent isolé accompagné d’un enfant mineur.

Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse de la Cour de justice de l’Union européenne ci-dessous. Pour des précisions supplémentaires, l'arrêt et les autres documents relatifs à cette affaire sont disponibles sur cette page.