Date de publication: 11 mars 2026
Cette question ad hoc examine si la législation nationale prévoit une décision formelle prolongeant le délai de transfert, distincte de la décision de transfert, et si une telle décision peut faire l’objet d’un recours. Elle recense également les dispositions juridiques existantes relatives à la fuite (absconding) en lien avec la prolongation des délais de transfert et recueille des informations sur les pratiques nationales lorsqu’un demandeur prend la fuite puis réapparaît ultérieurement.
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Thème principal: Protection internationale
Type de Publication: Questions Ad Hoc
Mots-clés: Règlement Dublin, transfert Dublin, délai, fuite
Date de publication: 17 mars 2017
This policy brief examines how the unprecedented influx of asylum seekers has led to the fragmentation of the Dublin system. The flaws of the Dublin system are analysed, and the Commission’s proposal for the recast of the Dublin system is looked into.
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Date de publication: 11 décembre 2013
This SVR policy brief, published jointly with the German Institute for International and Security Affairs, proposes a multi-factor model which is capable of calculating a fair reception quota for every Member State, based on publicly available official data.
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Thème principal: Asylum
Type de Publication: Study
Mots-clés: Dublin Regulation, responsibility sharing
Date de publication: 28 février 2013
Le Projet Translational Dublin coordonné par le Forum Réfugiés -Cosi en collaboration avec le CERE, le Comité Helsinki-Hongrie et différents partenaires nationaux a publié un rapport comparatif sur l'application du Règlement Dublin dans plusieurs États membres de l'UE .
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Date de publication: 04 février 2013
Les négociations entre le Conseil et le PE sur la refonte du Règlement Dublin sont finalisées. Une approbation formelle est attendue très prochainement. Des informations générales, un état des lieux et de la jurisprudence pertinente concernant ce règlement peuvent être trouvés ici.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Directives UE
Date de publication:
Les Pays-Bas ont décidé de reprendre les transferts Dublin de demandeurs de protection internationale célibataires et non vulnérables vers la Belgique, après une période durant laquelle ces transferts avaient été suspendus à la suite d’une décision de justice néerlandaise. En avril 2025, le tribunal de district de La Haye, siégeant à Groningue, a estimé que les demandeurs de protection internationale célibataires risquaient de se voir privés de conditions d’accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait les exposer à des traitements inhumains ou dégradants. Cette décision a conduit à la suspension des transferts dans le cadre du système européen Dublin.
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Thème principal: Accueil, Protection internationale
Mots-clés: Règlement Dublin, transfert Dublin, Belgique, condition d'accueil
Date de publication:
Le Conseil d’État néerlandais a statué que les hommes célibataires demandeurs d’asile ne peuvent plus être transférés vers la Belgique en vertu du règlement Dublin. Le jugement cite des défaillances systémiques dans l’accueil et la protection juridique de cette catégorie en Belgique, ce qui les expose à un risque réel de traitement inhumain. Ces personnes doivent désormais rester aux Pays-Bas pendant l’examen de leur demande d’asile.
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Thème principal: Accueil, Protection internationale
Mots-clés: Règlement Dublin, transfert Dublin, pénurie, place d'accueil, traitement inhumain
Date de publication:
Dans un jugement rendu le 11 avril 2025, le tribunal de première instance de La Haye, siégeant à Groningen, a estimé que les hommes seuls, non vulnérables, demandeurs d'asile couraient un réel risque d'être privés de conditions d'accueil adéquates en Belgique, ce qui pourrait entraîner un traitement inhumain ou dégradant. Cette décision fait suite à des jugements précédents rendus par des juges néerlandais qui ont estimé que les transferts Dublin vers la Belgique ne pouvaient pas être effectués en raison de garanties insuffisantes concernant un hébergement approprié.
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Thème principal: Accueil
Mots-clés: Règlement Dublin, condition d'accueil, crise de l'accueil, traitement dégradant et inhumain, article 3 CEDH
Date de publication:
La Commission européenne présente aujourd'hui un ensemble de bonnes pratiques pour aider les États membres à mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible les actions auxquelles ils se sont engagés dans le cadre de la feuille de route de Dublin.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Règlement Dublin, Feuille de route de Dublin, transfert Dublin
Date de publication:
La Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, Nicole de Moor, met en place des campagnes de prévention pour empêcher les demandeurs d’asile sous la responsabilité d’autres Etats membres de l'UE, d’entamer une procédure d’asile dans notre pays. Cette migration secondaire en provenance d’autres États membres de l’UE crée une pression supplémentaire sur notre système d’asile et notre réseau d’accueil.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: Règlement Dublin, campagne de prévention
Date de publication:
The conference 'From Tampere 20 to Tampere 2.0: Towards a new programme (2020-2024) for EU migration and asylum policies 20 years after the Tampere conclusions?' was held in Helsinki on the 24th and the 25th of October.
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Thème principal: Cross-sectional, Integration, External Dimension, International Protection, Economic migration, Irregular Migration
Mots-clés: Dublin Regulation, CEAS, EMN Annual Conference
Date de publication:
What future for the Dublin system ? Will this new regulation make it more efficient, fair and respectful of fundamental rights ? These questions will be addressed during the debate organized by the Odysseus Academic Network.
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Thème principal: Reception
Mots-clés: asylum processing, Dublin Regulation, relocalisation
Date de publication:
À la suite d’un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la Commission propose de clarifier les règles permettant de déterminer l’État membre responsable de l’examen d'une demande d'asile introduite par un mineur non accompagné.
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Thème principal: Groupes vulnérables
Mots-clés: Règlement Dublin
Date de publication:
Le 19 mai 2014, un demandeur afghan a fait valoir de bon droit que différentes organisations plaident pour une suspension des transferts vers la Bulgarie en raison de conditions d'accueil inadéquates et violations des droits de l'homme.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Règlement Dublin
Date de publication:
Durant ce demi-jour de formation, l'ADDE propose d'étudier la nouvelle réforme du Règlement Dublin III et son impact sur la pratique belge en matière de protection internationale et d'accueil.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: Règlement Dublin
Date de publication:
The Court refined its case-law on the application of the Dublin Regulation, judging on the responsability of a Member State to examine an asylum application, in case of impossible transfer of the applicant.
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Thème principal: International Protection
Mots-clés: Dublin Regulation
Date de publication:
Aujourd'hui, mercredi 12 juin, le Parlement européen a voté l'approbation finale du "paquet asile". Les nouvelles dispositions établissent des procédures communes pour traiter les demandes d'asile et des droits de base pour les demandeurs d'asile.
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Date de publication:
Le Conseil Justice et Affaires Intérieures, auquel ont participé les Ministres belges Joëlle Milquet et Annemie Turtelboom, et la Secrétaire d'État Maggie De Block, s'est réuni les 6 et 7 décembre 2012. Les ministres ont entre autres débattu de questions concernant la migration et l'asile.
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Thème principal: Asile
Mots-clés: Directive Procédure
Date de publication:
Les demandeurs d'asile au sein de l'UE seraient mieux protégés et ne seraient pas transférés dans des pays de l'UE où il existe un risque de traitements inhumains ou dégradants, conformément aux changements à la législation européenne sur l'asile adoptés par la commission des libertés civiles.
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Thème principal: Protection internationale
Mots-clés: Règlement Dublin
Date de publication:
L'UCL organisera ce 9 décembre un séminaire restreint durant lequel seront présentés, et discutés, les premiers résultats de la recherche relative à la transposition du règlement Dublin et de la directive qualification en droit belge