Cette fiche d'information du REM sur le regroupement familial pour les bénéficiaires d'une protection internationale se penche spécifiquement sur les aspects suivants:

• Dépôt, traitement et examen des demandes de regroupement familial ;
• Documents à fournir dans le cadre de la demande;
• Regroupement familial avec/pour enfants majeurs.

Les points clés à noter sont entre autres les suivants:

• Le dépôt de la demande de regroupement familial varie selon les pays, notamment selon que le regroupant ou le membre de la famille peut soumettre la demande, le délai d'examen de la demande et les modalités de sa soumission (par exemple en personne ou par voie électronique).
   
• La preuve des liens familiaux préexistants entre le regroupant et le membre de la famille est le principal type de preuve documentaire requise en matière de regroupement familial, comme les actes de mariage ou de naissance. Cependant, dans les cas où ces documents ne sont pas disponibles, des preuves alternatives peuvent être fournies. Celles-ci peuvent inclure des entretiens, des tests ADN ou des déclarations écrites. Dans certains cas, des photos ou des lettres sont également admises.
   
• Dans certains pays membres du REM, conformément à l'article 12, paragraphe 1, de la directive sur le regroupement familial, si la demande est soumise plus de trois mois après que le demandeur a obtenu la protection, il existe des exigences supplémentaires liées à des normes adéquates de logement, d'assurance maladie et /ou des ressources financières régulières et suffisantes. En Estonie, au Luxembourg et en Pologne, ce délai est fixé à six mois, tandis qu'en Belgique, il est de 12 mois.
   
• Lorsque le parent regroupant dépose une demande de regroupement familial pour un mineur atteignant 18 ans, certains pays autorisent les enfants à conserver le droit au regroupement familial s'ils deviennent majeurs lors de l'examen de la demande d'asile de leur parent regroupant, dans un certain délai après l'obtention du statut de protection. 
   
• L'article 4, paragraphe 2, point b), de la directive sur le regroupement familial autorise l'entrée sur le territoire des enfants adultes à charge incapables de subvenir à leurs besoins pour des raisons de santé, sous réserve de preuve médicale. Certains pays exemptent les enfants adultes à charge du regroupement, tandis que d’autres évaluent au cas par cas. Les seuils d'âge et les conditions pour les enfants adultes varient selon les pays, certains ne précisant aucune limite d'âge claire.
   
• La notion de « vie familiale effective » est également évaluée dans certains pays, en prenant en compte des critères tels que la vie commune. Des variations s'appliquent à nouveau lors de la définition d'une « vie familiale effective » selon les pays, l'Autriche jugeant la cohabitation cruciale, tandis que la Belgique prend en compte les contacts familiaux, les liens, les efforts d'intégration et la durée du séjour pour déterminer l'éligibilité au regroupement si les parents et les enfants ne vivent pas ensemble. .

Veuillez noter que cette fiche d'information couvre la période allant de 2017 à juin 2023 en vue de mettre à jour et de compléter les études et les fiches d'information antérieures du REM, ainsi que le récent rapport de l'ECRE.

Pour plus de détails, veuillez lire la fiche d’information ci-dessus.