Contexte:

Le Réseau Européen des Migrations, à la suite d’un vote de son comité directeur, a décidé de préparer une fiche d’information sur les procédures d’asile actuellement applicables à la frontière en vue de la mise en œuvre du Pacte sur la Migration et l’Asile, dans le cadre de son programme de travail 2025. Cette fiche avait pour objectif de fournir un aperçu de la manière dont les États membres de l’UE mettent en œuvre les procédures à la frontière en vertu de l’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile, qui permet que les demandes soient examinées à la frontière ou dans une zone de transit. La procédure n’est pas obligatoire et varie d’un pays à l’autre, notamment en termes d’étendue, d’autorités responsables, de délais, de conditions d’accueil et de mesures à l’égard des demandeurs vulnérables. Afin de recueillir des informations fiables et actualisées pour la rédaction de la fiche, cette question ad hoc a été lancée.

États ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Dans 12 pays membres du REM, des procédures d’asile peuvent être mises en œuvre à la frontière ou dans une zone de transit. À l’inverse, aucune procédure à la frontière n’est appliquée dans 13 pays membres du REM. Parmi ces pays, EE, HR, HU et SI ont indiqué disposer de dispositions légales, mais ne les mettent pas en pratique, tandis que sept pays ont indiqué ne pas avoir de base légale pour une telle procédure.
   
• Deux pays membres du REM ont indiqué examiner les dossiers uniquement sur la base de l’admissibilité ou disposer d’une base légale pour ce faire, tandis que onze pays prennent en compte à la fois l’admissibilité et le fond de la demande à la frontière.
   
• Dans les pays membres du REM, deux types d’autorités publiques interviennent le plus souvent dans les procédures à la frontière : les autorités chargées de l’application de la loi (y compris la police, les gardes-frontières et la garde côtière) et les autorités responsables de la détermination du statut d’asile.
   
• Les pays membres du REM ont signalé diverses pratiques pour prendre en compte les aspects liés à la sécurité dans leurs procédures à la frontière. ES, FR et PT ont explicitement mentionné la consultation des bases de données des forces de l’ordre. Dans huit pays membres du REM, les services de sécurité et/ou la police sont impliqués. DE, NL et PT ont indiqué utiliser la clause d’exclusion comme cadre supplémentaire pour traiter ce type de dossiers. En FI et LT (procédure accélérée), la détention est possible dans de telles circonstances, et en IT, le dossier est en outre traité de manière accélérée (la décision doit être rendue dans un délai de cinq jours).
   
• Dans six pays membres du REM, certaines catégories de personnes vulnérables ne peuvent pas faire l’objet de procédures à la frontière. Dans d’autres cas, l’exemption de certaines catégories de personnes vulnérables est conditionnelle. En BE, EL, FI, FR, NL et PT, les personnes nécessitant des garanties procédurales spécifiques seront traitées dans le cadre de la procédure ordinaire si ces garanties ne peuvent pas être assurées dans le cadre de la procédure à la frontière.

Pour des informations concises et comparatives, veuillez vous référer à la fiche d’information sur le sujet. Pour des informations détaillées par pays, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.