Les procédures à la frontière permettent que certaines demandes de protection internationale soient examinées à la frontière ou dans des zones de transit, sans octroyer l'entrée sur le territoire. Leur conception et leur application varient selon les États membres, en fonction des législations nationales et des pratiques administratives. Dans cette fiche d’information, l’expression « procédure à la frontière » renvoie à la mise en œuvre, au niveau national, de l’article 43 de la directive relative aux procédures d’asile, couvrant à la fois l’examen de l’admissibilité et l’examen au fond des demandes.

Les principales conclusions de la fiche d’information sont les suivantes :

• Douze pays membres du REM mettent actuellement en œuvre des procédures d’asile à la frontière ou dans des zones de transit, l’Autriche, la République tchèque et l’Allemagne limitant ces procédures aux aéroports. Treize États membres n’appliquent pas de procédures à la frontière.
   
• Deux principaux types d’autorités interviennent dans les procédures à la frontière : les autorités chargées de l’application de la loi et les autorités décisionnelles.
   
• La plupart des pays appliquant des procédures à la frontière fixent des délais spécifiques pour rendre leurs décisions, allant de deux jours ouvrables à quatre semaines. Dix pays précisent que l’entrée sur le territoire doit être accordée si ces délais ne sont pas respectés.
   
• Les procédures à la frontière peuvent porter sur l’admissibilité (article 43, paragraphe 1, point a) ou sur le fond de la demande (article 43, paragraphe 1, point b). La Hongrie et la Lettonie n’appliquent que les procédures d’admissibilité, tandis que onze pays ont transposé l’article 43, paragraphe 1, point b.
   
• Sept pays membres du REM ont mis en œuvre l’ensemble des dix motifs énumérés à l’article 31, paragraphe 8, de la directive relative aux procédures d’asile, qui permettent un examen accéléré ou un rejet d’une demande à la frontière ou dans des zones de transit dans des situations spécifiques. Ces motifs incluent, par exemple, les demandes provenant de pays d’origine sûrs, les cas où le demandeur a fourni des informations fausses ou contradictoires, les demandes répétées, ou les situations dans lesquelles le demandeur constitue un risque pour la sécurité ou entrave la procédure.
   
• Les mesures à l’égard des demandeurs présentant un risque pour la sécurité comprennent l’intervention des services de sécurité ou de la police, l’application des clauses d’exclusion, le recours à la détention ou la mise en œuvre de procédures accélérées.
   
• Huit États membres appliquent la procédure de Dublin à la frontière dans certains cas, cinq d’entre eux pouvant effectuer des transferts dans le cadre de la procédure à la frontière.
   
• Pour mener la procédure à la frontière et empêcher le demandeur d’asile d’entrer sur le territoire, sept pays ont introduit la possibilité de recourir à la détention et cinq pays ont introduit la possibilité d'imposer des restrictions à la liberté de circulation ou la détention.
   
• Certaines personnes vulnérables ne peuvent pas faire l’objet de procédures à la frontière dans certains pays membres du REM. Il s’agit notamment des enfants non-accompagnés et des demandeurs nécessitant des garanties procédurales spécifiques, les restrictions dépendant de la possibilité de mettre en place les protections nécessaires ou de la satisfaction de certains critères d’admissibilité ou d’accélération de la procédure.

La fiche d’information complète est jointe ci-dessus. Pour des informations plus détaillées par pays, veuillez vous référer à la question ad hoc utilisée pour collecter les données de cette fiche.