Contexte:

La Pologne étudie la possibilité de modifier la législation nationale concernant les frais payés par les ressortissants de pays tiers pour obtenir un titre de séjour. Actuellement, en vertu de la législation polonaise, un ressortissant de pays tiers qui demande un titre de séjour doit payer deux types de frais : un droit de timbre et des frais administratifs.

Le point de contact estonien du REM a lancé cette question ad hoc pour avoir une meilleure vue des types et des montants des frais demandés dans ce domaine par les pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

Les pays membres et observateurs du REM facturent aux ressortissants de pays tiers différents types de frais :

• La majorité des pays membres et observateurs du REM ayant répondu à la question ad hoc facturent aux ressortissants de pays tiers des frais (« frais de soumission », « frais de demande », « redevance »…) lorsqu’ils déposent une demande de (titre de) séjour. Si ces frais ne sont pas remboursables en cas de refus de (titre de) séjour dans certains pays, ils le sont dans d’autres (comme en PL).
   
• Certains pays membres du REM facturent aux ressortissants de pays tiers des frais (« frais de délivrance », « frais de livraison »...) uniquement lors de l'octroi ou de la délivrance d'un titre de séjour. Par exemple, LU précise que les frais ne concernent que la délivrance du titre de séjour et que la procédure administrative est gratuite.
   
• Les autres pays membres du REM ayant répondu (AT, BE, SI, SK) facturent des frais aux ressortissants de pays tiers une première fois pour la procédure administrative, et une deuxième fois en cas d'issue positive de la procédure, pour l'octroi ou la délivrance du titre de séjour (par exemple, le prix de la carte de séjour).

Les pays membres et observateurs du REM facturent aux ressortissants de pays tiers des montants différents :

• Dans la majorité des pays membres et observateurs du REM, le montant des frais dépend du type de titre de séjour demandé, accordé ou délivré, de la catégorie du demandeur (exemptions) et du fait qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement de titre de séjour.
   
• En BE, les frais de délivrance sont fixés par le Service Public Fédéral Intérieur. La plupart des communes prélèvent toutefois une taxe sur ces frais. Le prix de délivrance d'une carte de séjour peut varier d'une commune à l'autre, car les taxes prélevées par les communes peuvent varier d'une commune à l'autre.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.