Contexte:

L’Espagne a récemment révisé et actualisé son cadre juridique régissant le régime général de l’immigration. Toutefois, certaines catégories spécifiques – telles que l’autorisation de séjour à des fins d’études accordée aux mineurs (élèves) ressortissants de pays tiers – demeurent soumises à des réglementations distinctes, en raison de leur importance particulière pour la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et de la difficulté inhérente à les traiter de manière exhaustive dans un instrument législatif de portée générale. À l’heure actuelle, cette catégorie n’est pas spécifiquement régie par la législation sur l’immigration, et une telle autorisation ne peut être accordée qu’aux mineurs participant à un programme de mobilité officiellement reconnu.

L’un des principaux objectifs de la réglementation de ce type d’autorisation est d’établir un système plus clair, cohérent et efficace, définissant spécifiquement les conditions et procédures applicables à ce groupe, tout en garantissant la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et en assurant la sécurité juridique tant pour les familles que pour les établissements scolaires concernés. Dans ce contexte, le ministère espagnol de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et de la Migration cherche à recueillir des informations sur la législation et les pratiques actuelles dans les autres pays membres et observateurs du REM concernant la délivrance de visas et d’autorisations de séjour à des fins d’études accordés aux mineurs (élèves).

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 24 pays ayant répondu à la question ad hoc, 19 autorisent l’entrée et le séjour de mineurs ressortissants de pays tiers qui ne sont pas accompagnés par leurs parents ou tuteurs légaux (« élèves ») dans le but de poursuivre des études. En BE, l’âge n’est pas une condition pour demander une autorisation de séjour à des fins d’études ; toutefois, la législation précise que ces études doivent se dérouler dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une année préparatoire à cet enseignement. Les demandes visant à étudier dans un établissement d’enseignement secondaire sont examinées au cas par cas et relèvent du pouvoir discrétionnaire du ministre (en pratique, très peu de telles demandes sont reçues). Dans certains pays (BG, LV, ES), les autorisations de poursuivre des études dans un établissement secondaire ne sont accordées aux ressortissants de pays tiers que dans le cadre de programmes d’échange ou de mobilité étudiante.
   
• La plupart des pays ne fixent pas d’âge minimum pour ces demandeurs, les autorisations dépendant plutôt du type d’établissement où les études seront suivies (enseignement primaire, secondaire ou supérieur). Seuls quatre pays précisent un âge minimum (12 ans à CY, 14 ans en IT et au LU, 15 ans en SK), tandis que d’autres pays indiquent qu’un âge minimum existe seulement en vertu d’une règle générale ou d’une pratique courante (par exemple 14-15 ans en DE), ou en raison des exigences formelles que les établissements d’enseignement doivent respecter pour accueillir des étudiants étrangers (par exemple en HU, où l’enseignement préscolaire est automatiquement exclu de ce type de dispositif).
   
• Les documents requis dans le cadre de ces demandes varient selon les pays, mais incluent presque toujours une forme d’autorisation de la part du parent ou du tuteur légal.

• Dix pays (AT, HR, CY, CZ, FR, IT, LT, NL, RS, SK) exigent que l’établissement d’enseignement ou un tiers dans leur pays assume la responsabilité du mineur pendant son séjour. À CY et SK, des tuteurs sont désignés par un tribunal, qui examine l’aptitude du demandeur et le bien-être de l’enfant. En EE et HU, l’établissement d’enseignement ou un tiers doit pouvoir représenter le mineur dans les procédures légales, sans avoir de responsabilité à son égard. Seuls six pays (CY, CZ, IT, LT, RS, SK) procèdent à une vérification ou validation systématique de la personne responsable du mineur – dans les autres cas (par ex. AT, HR), cela n’est fait que dans des situations individuelles justifiées. En BE, les étudiants admis n’ont pas à être sous la responsabilité d’un établissement ou d’une personne ; toutefois, l’étudiant doit pouvoir prouver qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants (qui peuvent être fournis par un tiers).

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.