Le traitement des données biométriques des ressortissants de pays tiers (Fiche d'information du REM)
Date de publication: 20 décembre 2024
Cette fiche d'information fournit des informations sur la législation et les pratiques nationales en vigueur en matière de collecte et de traitement des données biométriques des ressortissants de pays tiers dans 24 pays membres du REM et trois pays observateurs du REM (Norvège, Serbie et Ukraine) conformément aux exigences du droit national et européen.
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Thème principal: Transversaux, Asile, Migration
Type de Publication: Fiches d'information
Mots-clés: données biométriques, collecte de données, traitement, limite d'âge, non-discrimination, transfert
Date de publication:
La Chambre des représentants de Belgique a adopté une nouvelle législation modifiant les conditions du regroupement familial prévues par la loi du 15 décembre 1980. Les changements introduisent des exigences de revenus plus strictes et modifient les délais d’attente pour certaines catégories d’étrangers, en particulier ceux bénéficiant d’une protection internationale ou subsidiaire. Le texte a été approuvé à la majorité lors d’une séance plénière et vise à encadrer davantage l’accès au regroupement familial, l’un des principaux canaux permettant aux étrangers de rejoindre des membres de leur famille en Belgique.
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Thème principal: Regroupement familial
Mots-clés: demande de regroupement familial, condition de revenu, période d'attente, limite d'âge
Date de publication:
Le 11 avril 2025, le Conseil des Ministres a approuvé un paquet de mesures de crise visant à répondre aux enjeux majeurs dans le domaine de l'asile et de la migration. Les mesures comprennent des restrictions concernant l’accueil des demandeurs d'asile, des limitations quant au traitement des demandes ultérieures de protection internationale, des conditions plus strictes pour le regroupement familial, ainsi que la suppression du revenu d'intégration pour les demandeurs de protection internationale. Les quatre avant-projets de loi et le projet d'arrêté royal ont été transmis pour avis au Conseil d'État.