La Chambre des représentants a approuvé la réforme lors d’une séance plénière tenue dans la nuit de jeudi à vendredi, par 107 voix pour, 38 contre et aucune abstention. Les nouvelles conditions introduisent plusieurs modifications majeures aux règles en matière de regroupement familial, notamment :

• Exigences de revenus renforcées : Le regroupant doit désormais justifier d’un revenu correspondant à au moins 110 % du revenu mensuel minimum moyen garanti (2.323 €). Ce montant est majoré de 10 % pour chaque membre de la famille supplémentaire, sans plafond.
   

• Réduction de la période de dispense de condition de revenu : Les réfugiés reconnus disposeront désormais d’une période de six mois, contre un an auparavant, pour introduire une demande de regroupement familial sans devoir satisfaire à une condition de revenu. Pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire, cette dispense est entièrement supprimée.
   

• Allongement de la période d’attente : Les bénéficiaires de la protection subsidiaire, qui bénéficiaient auparavant des mêmes droits au regroupement familial que les réfugiés reconnus, devront désormais attendre deux ans avant de pouvoir introduire une demande de regroupement familial.
   

• Relèvement de l’âge minimum : L’âge minimum requis pour pouvoir bénéficier du regroupement familial passe de 18 à 21 ans.

La Ministre de l’Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt, déclare que la réforme vise à garantir que le regroupement familial s’effectue dans des conditions favorisant l’autonomie économique et l’intégration des étrangers. Le gouvernement souligne également que le durcissement de certaines conditions s’inscrit dans les engagements pris dans l’accord de coalition actuel pour mieux gérer les flux migratoires.

La réforme a suscité des critiques au sein de la société civile. Des organisations telles que Myria, Caritas International Belgium, et Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont exprimé leurs inquiétudes quant au fait que ces nouvelles mesures pourraient porter atteinte au droit à la vie familiale et nuire potentiellement aux efforts d’intégration. Le Commissaire aux droits de l’enfant a également fait part de préoccupations importantes, notamment concernant l’exclusion des mineurs non-accompagnés bénéficiant de la protection subsidiaire, estimant que la loi porte atteinte aux droits des enfants tels qu’inscrits dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et la Convention européenne des droits de l’homme. Plusieurs ONG ont annoncé leur intention de contester la législation devant la Cour constitutionnelle, invoquant des problèmes de discrimination et des violations des droits fondamentaux. Un recours précédent sur des bases similaires est toujours en cours.

Pour plus de détails, vous pouvez regarder les débats et le vote en séance plénière à la Chambre des représentants via le lien suivant.