Question Ad Hoc sur l'utilisation des nouvelles technologies pour surmonter les barrières linguistiques dans les procédures de retour
Cette question ad hoc examine comment les pays membres du REM utilisent les nouvelles technologies pour surmonter les barrières linguistiques lors des procédures de retour de ressortissants de pays tiers. Elle examine le déploiement d'outils tels que les logiciels de traduction, les appareils portables, les applications mobiles et l'intelligence artificielle tout au long du processus de retour. Elle examine également les cadres juridiques et de protection des données pertinents, ainsi que l'application de ces outils dans les activités clés liées au retour, telles que l'identification, la communication des décisions et les procédures de détention.
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Contexte :
Lancée par le Point de contact national (PCN) du REM hongrois en avril 2025, cette question ad hoc vise à recueillir des informations sur l’utilisation, par d’autres pays membres du REM, des technologies de traduction pour faciliter la communication avec les personnes ne parlant pas leur langue nationale. La police hongroise a lancé cette enquête afin de mieux comprendre les aspects opérationnels, juridiques et de protection des données liés à ces technologies.
États ayant répondu à la question ad hoc :
24 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats :
Une analyse préliminaire des résultats de l’enquête ad hoc montre que :
- Environ la moitié des répondants, dont BE, ont déclaré utiliser des outils technologiques pour faciliter la communication pendant les procédures de retour, principalement en l’absence d’interprètes.
- Les outils les plus courants incluent des applications de traduction générales telles que Google Translate et DeepL. BE, DE et EE utilisent des traducteurs portables VASCO. IT utilise la plateforme informatique nationale SIA-Gestionale, qui standardise les documents relatifs aux procédures de retour et dispose d’un outil basé sur l’IA pour traduire les mesures de retour en 28 langues. Cependant, la communication directe de IT avec les ressortissants de pays tiers repose sur des interprètes, des médiateurs culturels et des brochures multilingues plutôt que sur des applications numériques.
- L'utilisation de ces outils, comme c'est le cas en BE, est généralement régie par la pratique administrative et conforme au RGPD et aux lois nationales sur la protection des données. Les procédures juridiques formelles, telles que la délivrance de décisions de retour, nécessitent généralement des interprètes qualifiés pour garantir la validité juridique.
- Peu de répondants ont indiqué que les technologies de traduction relèvent de la directive NIS 2. Le cas échéant, les protocoles standard de sécurité informatique et de cybersécurité sont respectés.
- Aucun répondant n'a signalé d'interdiction légale explicite concernant l'utilisation de ces technologies. Cependant, certains ont souligné des limites pratiques liées à des préoccupations concernant l'exactitude et la responsabilité juridique.
Pour plus de détails, veuillez consulter(en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.