Contexte:

L'article 4, paragraphe 3, de la directive 2003/109/CE du Conseil prévoit que les périodes d'absence du territoire de l'État membre n'interrompent pas la durée de résidence et doivent être prises en compte pour son calcul si elles ne dépassent pas 6 mois consécutifs et ne dépassent pas 10 mois au total pendant les 5 années. Il stipule en outre que les États membres peuvent accepter qu'une période d'absence plus longue n'interrompe pas la durée de résidence.

La Slovénie étudie l'adéquation de la transposition et de la mise en œuvre actuelle de la disposition et s'intéresse à la législation et à la pratique des pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur 22 répondants, 16 pays membres du REM (dont BE) considèrent que l'article ne s'applique pas dans la situation où le ressortissant d'un pays tiers, pendant la durée de son absence, n'a pas de résidence légale dans le pays. Si le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire et que pendant cette période le titre de séjour expire, il n'y avait pas de séjour légal. Cette période n'est donc pas à prendre en compte dans le séjour légal et continu de cinq ans.
• 6 pays membres et observateurs du REM (BG, FR, LV, PL, RS, SI) appliquent quand-même l'article dans la situation où le ressortissant d'un pays tiers, pendant la durée de son absence, n'a pas de résidence légale dans le pays. La plupart des pays n'exigent aucune condition supplémentaire pour inclure également ce type d'absence. Seul LV impose une condition supplémentaire puisqu'elle exige que le délai entre les titres de séjour ne dépasse pas 3 mois. PL précise les situations particulières (notamment les obligations professionnelles, les situations personnelles particulières, les stages ou les cours) dans lesquelles un étranger peut interrompre son séjour, qu'il dispose ou non d'un titre de séjour pendant cette période.
• 9 pays membres et observateurs du REM (CZ, DE, EE, ES, FI, LT, LU, LV, RS) acceptent des périodes d'absence plus longues. Pour la plupart de ces pays, les dérogations à la limite de 6 mois consécutifs sont justifiées par des raisons graves comme une grossesse ou une maladie, ou encore par des raisons professionnelles ou d'études. EE et RS n'appliquent pas une liste exhaustive.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.