Contexte:

Le ministère estonien des Affaires économiques et des Communications a commandé une étude à l'Autorité estonienne de qualification pour prévoir les besoins de main-d'œuvre étrangère de l'Estonie d'ici 2035. Afin de mieux cartographier le volume de main-d'œuvre étrangère engagée sur le marché du travail estonien et les besoins futurs possibles, les travailleurs détachés sont également pris en compte.

Aux fins de l'étude susmentionnée, le point de contact estonien du REM a demandé des informations aux pays membres et observateurs du REM concernant (i) les principales exigences en matière d'enregistrement et de documentation pour l'embauche d'un travailleur détaché ressortissant de pays tiers, (ii) les conditions supplémentaires concernant les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers en dehors du champ d'application des directives concernées, (iii) les secteurs ou professions dans lesquels l'emploi de travailleurs détachés ressortissants de pays tiers est facilité, (iv) les critères à remplir par les employeurs, et (v) les données disponibles sur ces travailleurs détachés.

États ayant répondu à la question ad hoc:

20 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• En ce qui concerne les exigences en matière d’enregistrement et de documentation, tous les pays membres du REM ayant répondu à la question ad hoc exigent l’enregistrement des travailleurs détachés ressortissants de pays tiers avant ou le jour même du détachement, l’autorité responsable variant selon les États. Néanmoins, les différentes manières de rendre compte des formes de détachement (extra ou intra-UE) rendent la comparaison difficile.
   
• La majorité des États ont indiqué qu'ils n'imposaient pas de conditions supplémentaires aux travailleurs détachés ressortissants de pays tiers en dehors du champ d'application des directives (par exemple, durée maximale d'emploi, tests du marché du travail, exigences sectorielles spécifiques, nécessité de fournir des raisons spécifiques pour l'emploi telles qu'une charge de travail accrue). En SE, par exemple, aucune exigence supplémentaire ne s'applique généralement, même si dans certains secteurs, l'entreprise doit avoir une succursale enregistrée en SE pour que les employés obtiennent un permis de travail. En IT, la seule limitation concerne la durée maximale du détachement, qui ne peut généralement pas dépasser 5 ans, y compris les éventuelles prolongations. Aux NL, cette limite est de 2 ans.
   
• La plupart des pays membres du REM ne disposent pas d'une liste de secteurs éligibles pour les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers, à l'exception de quelques-uns qui exemptent certains secteurs de l'examen du marché du travail ou en raison de pénuries de main-d'œuvre régionales. En FI, certains secteurs professionnels sont exemptés de l'examen du marché du travail. Ces exemptions sont déterminées par le Centre pour le développement économique, les transports et l'environnement et sont identifiées par région. Des exemptions similaires peuvent s'appliquer à certaines catégories de travailleurs détachés (à long terme) en BE, où les régions peuvent exempter certaines professions incluses dans les listes régionales de professions en pénurie. Cela comprend les secteurs professionnels qui peuvent être justifiés au niveau régional sans les tests susmentionnés parce que la disponibilité de main-d'œuvre est réduite.
   
• La plupart des pays membres du REM collectent des données sur les travailleurs détachés ressortissants de pays tiers. Seuls BG, CY et DE ont indiqué ne pas collecter de telles données. Néanmoins, le type de données collectées diffère d'un pays à l'autre, la plupart des pays collectant des données sur les permis de séjour, les visas, les permis de travail et l'enregistrement des travailleurs détachés. Certains pays excluent explicitement certaines données, telles que les informations sur la nationalité du travailleur détaché.

Pour plus d'informations, veuillez lire le résumé de la question ad hoc ci-dessus.
our plus de détails, veuillez également lire la compilation des réponses.