Contexte:

Suite à une récente décision du Conseil, la protection temporaire a été prolongée jusqu’au 4 mars 2026 pour plus de 4 millions de personnes fuyant l’Ukraine. Le gouvernement de la République de Croatie, par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur, prépare actuellement des amendements à la loi sur les étrangers, qui seront bientôt présentés au Parlement. Le point de contact national croate auprès du REM a lancé cette question ad hoc afin de savoir si les législations d’autres pays membres du REM prévoient des statuts nationaux alternatifs pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, en plus de la protection temporaire.

États ayant répondu à la question ad hoc:

23 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Une majorité significative des pays répondants (y compris BE) indiquent que, bien qu’il n’existe pas de statut légal alternatif spécifique pour les personnes fuyant la guerre en Ukraine, elles peuvent demander d’autres types de permis de séjour décrits dans la législation nationale, à condition qu’elles répondent aux critères nécessaires.

• Bien que des discussions soient en cours, la majorité des pays membres du REM n'ont pas pris de mesures concrètes pour créer un statut plus permanent avant l'expiration de la protection temporaire et privilégient une approche à l'échelle de l'UE. Cependant, certains États membres modifient actuellement leur législation pour faciliter la transition vers un autre statut. En SK par exemple, une loi modifiée sur le séjour des étrangers est entrée en vigueur le 15 juillet 2024. Cette modification permet aux titulaires d'une protection temporaire en SK de demander un séjour temporaire ou permanent directement auprès de la police des étrangers en SK. Il s'agit d'un changement important pour les ressortissants non ukrainiens qui ont obtenu une protection temporaire en raison de leur relation avec des citoyens ukrainiens fuyant la guerre, ou qui bénéficiaient d'une protection internationale ou d'un séjour permanent en Ukraine avant le 24 février 2024. Ces personnes avaient auparavant besoin d'un visa national slovaque pour demander un séjour auprès de la police des étrangers et devaient déposer leur demande auprès des ambassades slovaques accréditées à l'étranger. Il en va de même pour les titulaires ukrainiens d'une protection temporaire titulaires de passeports non biométriques. Les autres modifications apportées à la loi modifiée incluent notamment l'autorisation pour les titulaires d'une protection temporaire de mener des affaires. En SI, une nouvelle législation est actuellement en cours d'élaboration pour faciliter la transition de la protection temporaire vers un permis de séjour temporaire. Dans les 8 jours suivant la fin du statut de protection temporaire, les personnes pourront demander à l'autorité compétente en SI un permis de séjour temporaire pour tout motif spécifié par la loi. En SE, une personne qui a obtenu un permis de séjour en vertu de la directive européenne sur la protection temporaire pour deux ans peut être inscrite au registre de la population suédoise, ce qui lui permet d'obtenir un numéro d'identité personnel suédois et d'accéder aux ressources du système d'assurance sociale suédois tant que son séjour est légalisé.

Veuillez consulter la compilation des réponses à la question ad hoc pour plus de détails.