Contexte:

En France, la loi récente du 26 janvier 2024 (relative au contrôle de l’immigration et à l’amélioration de l’intégration) prévoit deux nouvelles mesures qui entreront en vigueur le 1er janvier 2026 : (1) le relèvement du niveau de langue requis, et (2) l’introduction d’un nouveau test de connaissances (dénommé “examen civique”) pour les demandes de naturalisation par décret

En novembre 2025, la sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF), au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’Intérieur, a organisé un séminaire à destination des responsables des plateformes d’accès à la nationalité française. Dans ce contexte, le Point de contact national (PCN) français du REM a lancé cette question afin de fournir aux parties prenantes des informations sur les exigences en matière de langue et de tests de citoyenneté applicables aux demandes de nationalité par décret dans les pays membres et observateurs du REM.

États ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que:

• Sur les 25 pays ayant répondu, 23 exigent une preuve de compétences linguistiques pour l’acquisition de la nationalité, bien que cela ne passe pas toujours par un test formel. Le niveau requis est de A2 dans 7 pays (BE, CY (selon le statut de résidence), LT, LU (expression orale), NL, SI, ES), de B1 dans 11 pays (AT, HR, CY (selon le statut de résidence), CZ, EE, DE, EL, HU, IT, LU (compréhension orale), UA) et de B2 dans 3 pays (FR (à partir du 1er janvier 2026), LV, PO). En BE, les candidats à la nationalité peuvent satisfaire à l’exigence linguistique par le biais de qualifications et formations (par exemple, un diplôme de l’enseignement supérieur obtenu en Belgique), de l’emploi, de la participation à un programme d’intégration ou en fournissant un certificat officiel de langue.
   
• Les institutions chargées de procéder à l’évaluation varient selon les pays, mais il s’agit presque toujours d’une administration publique ou d’instituts ou centres de langue agréés. En BE, le ministère public (et les tribunaux en appel) est responsable de l’évaluation de la demande. Aucun pays n’a déclaré utiliser des outils basés sur l’intelligence artificielle pour cette évaluation.
   
• Sur les 25 pays ayant répondu, 15 exigent un test de citoyenneté pour l’acquisition de la nationalité. Les thématiques abordées par ces tests varient considérablement et incluent la démocratie et les valeurs fondamentales, l’histoire du pays, la géographie, la culture, l’économie, les coutumes et la morale, la politique, les institutions (judiciaire, exécutive, législative), les droits et devoirs, mais également les jours fériés nationaux, l’hymne national et les moyens de transport. La BE n’exige pas de test de citoyenneté.
   
• 10 pays exigent que les candidats à la citoyenneté signent un document attestant qu’ils reconnaissent les principes et valeurs fondamentaux du pays lors de leur demande de nationalité. Cela inclut la BE, où les demandes doivent comporter une déclaration d’adhésion à la Constitution, aux lois du peuple belge et à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Certains pays exigent un serment, mais pas de déclaration écrite.

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses jointe ci-dessus