Question Ad Hoc sur les mécanismes de vérification de la résidence effective des demandeurs de protection internationale dans les structures d'accueil
Cette question ad hoc examine si les pays membres et observateurs du REM utilisent des mécanismes pour vérifier que les demandeurs résident réellement dans le logement qui leur est attribué. Elle explore la mise en œuvre de ces mécanismes, la prise en compte des critères de vulnérabilité, ainsi que les règles permettant de déterminer si un logement a été abandonné et si les résidents peuvent contester cette évaluation. Elle examine également si ces mécanismes ont donné lieu à des recours juridiques, notamment en matière de protection des données.
Contexte:
Depuis 2022, le Service d'Accueil des Demandeurs de Protection Internationale (IPAS) de l'Irlande fait face à une pression importante en matière d'asile et, en conséquence, n'a pas été en mesure de fournir un logement à certains demandeurs depuis décembre 2023, offrant plutôt une indemnité accrue.
En réponse, l'IPAS a introduit une nouvelle politique d'absence afin d'assurer une utilisation optimale des lits dans les centres d'accueil, rendant essentielle une évaluation précise des absences. L'Irlande a lancé cette question ad hoc pour mieux comprendre comment cette gestion des absences est effectuée dans d'autres pays.
Pays ayant répondu à la question ad hoc:
25 pays membres et observateurs du REM ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
- Tous les pays membres et observateurs du REM ayant répondu disposent d’un système pour vérifier la présence des demandeurs de protection internationale dans leurs structures d’accueil. Ce système peut être plus informel, comme c'est le cas en FI, où des mesures indirectes sont utilisées à la place d’un système spécifique et officiel.
- Dans la plupart des pays, la vérification des présences s’effectue par un contrôle direct effectué par le personnel sur place, des vérifications électroniques lors de leurs entrées et sorties du centre, ou les deux. Certains pays emploient des sociétés de sécurité basées dans les structures d’accueil, dont le mandat inclut le contrôle des sorties et entrées des demandeurs (par exemple, en BG). D’autres exemples de tels systèmes incluent ceux en PL, où les absences sont surveillées lors de la distribution des repas.
- La durée d'absence qui détermine quand un demandeur est considéré comme ayant abandonné la structure d'accueil varie généralement de 2 à 15 jours, avec des conséquences différentes d'un pays à l'autre. Dans la plupart des pays, cela n'a pas d'impact sur la procédure de demande de protection internationale, mais la personne est radiée de la structure d'accueil. Dans certains pays, dont BE, la personne peut faire une nouvelle demande pour réintégrer un centre d'accueil, mais si une liste d'attente existe, elle sera de nouveau placée sur celle-ci.
- En général, la politique de gestion des absences des demandeurs ne varie pas en fonction de leurs caractéristiques ou de leurs vulnérabilités éventuelles. Cependant, la majorité des pays expliquent que les décisions concernant la restriction des conditions matérielles après une absence sont prises sur une base individuelle. Dans certains pays, la vulnérabilité des demandeurs (par exemple, l'âge) affecte la fréquence des contrôles (par exemple, à MT).
- Quelques pays (LU, IE, ES) ont fait face à des recours juridiques concernant la protection des données en lien avec le suivi des absences/résidences des demandeurs.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la compilation des réponses ci-dessus.