Question Ad Hoc sur les exigences en matière de compétences linguistiques pour le regroupement familial et les tests de langue préalables à l'entrée
Cette question ad hoc recense les exigences linguistiques préalables à l'entrée pour les membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale. Les pays ayant répondu à cette question font également état de leurs expériences en matière d'exigences linguistiques préalables à l'entrée pour d'autres catégories de titre de séjour, le cas échéant.
Contexte:
Dans le cadre de la modification des conditions de regroupement familial, le gouvernement finlandais étudie la possibilité d'introduire un test de langue préalable à l'entrée. Dans le cadre de ce test, le conjoint d'un regroupant qui a obtenu une protection internationale et qui souhaite entrer dans le pays sur la base de liens familiaux devrait démontrer un certain niveau de compétence linguistique dans le pays d'origine. Le service finlandais de l'immigration a été chargé de recueillir des informations sur les tests de langue préalables à l'entrée dans le cadre du regroupement familial. Dans ce contexte, le point de contact finlandais du Réseau Européen des Migrations a lancé cette question ad hoc afin de savoir si d'autres pays membres et observateurs du REM ont des exigences linguistiques pour le regroupement familial et comment celles-ci sont appliquées dans la pratique.
États ayant répondu à la question ad hoc:
23 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
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Parmi les 23 pays ayant répondu, un seul (DE) impose des exigences de maîtrise de la langue aux demandeurs de regroupement familial dans les cas où le regroupant a obtenu une protection internationale. Les conjoints des bénéficiaires d'une protection internationale en DE doivent démontrer une maîtrise de l'allemand au niveau A1 (CECR) pour bénéficier du regroupement familial, sauf si le mariage a eu lieu avant que le regroupant n'établisse sa résidence en DE. En BE, aucune exigence linguistique n'est imposée avant l'entrée des membres de la famille des bénéficiaires d'une protection internationale.
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Au moins quatre autres pays ont des exigences linguistiques similaires avant l'entrée pour d'autres catégories de titres de séjour, comme pour la résidence de longue durée (par exemple AT) ou pour le travail (CY et SE). Certains pays, comme FR et IT, déclarent avoir des exigences linguistiques avant l'entrée des étudiants internationaux, mais celles-ci sont imposées par les établissements d'enseignement supérieur eux-mêmes dans le cadre des processus d'admission plutôt que par les autorités de l'immigration.
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Lorsque des compétences linguistiques sont requises, elles sont généralement démontrées par la présentation de diplômes de langues délivrés par un établissement reconnu (par exemple AT, CY, DE, SE). Seuls quelques pays déclarent imposer un test de langue standardisé, par exemple par l'intermédiaire du Goethe-Institut pour la langue allemande. Dans ces cas, des formations linguistiques, telles que des cours en ligne et du matériel didactique, sont également proposées et mises à la disposition des demandeurs potentiels.
Pour plus de détails, veuillez lire la compilation de réponses ci-dessus.