Contexte:

Aux Pays-Bas, les ressortissants de pays tiers souhaitant demander un regroupement familial ont besoin d'un permis de séjour provisoire (mvv) et/ou d'un permis de séjour. Le mvv est un visa Schengen D pour les séjours de plus de trois mois aux Pays-Bas. Certains pays sont exemptés du mvv : les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, le Japon, la Corée du Sud, Monaco, la Cité du Vatican, la Suisse, la Norvège et l'Islande.

Pour demander un permis de séjour provisoire (visa Schengen D) pour regroupement familial, le membre de la famille ressortissant d'un pays tiers doit réussir un examen d'intégration. Cet examen comprend des questions de base sur la société néerlandaise et un test de langue de niveau A2. Un demandeur ayant la nationalité d'un pays exempté du mvv est également exempté de l'obligation de passer l'examen d'intégration à l'étranger. Si la personne principale (le membre de la famille résidant aux Pays-Bas) dispose d'un permis de séjour à des fins de séjour temporaire telles que des études ou un emploi, le demandeur est également exempté de cette obligation.

Actuellement, une plainte est déposée contre cet examen devant la Cour administrative suprême, la plainte étant que l'examen d'intégration civique à l'étranger est discriminatoire en faisant une différence injustifiée entre les nationalités. Afin d'informer la Cour, les Pays-Bas recherchent des informations auprès d'autres États membres qui pourraient avoir un examen d'intégration civique à l'étranger ou d'autres exigences d'intégration avant l'admission aux fins de séjour.

États ayant répondu à la question ad hoc:

24 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Parmi les 24 pays ayant répondu, seuls 4 (AT, CY, DE et NL) déclarent imposer des conditions d'intégration avant l'entrée (c'est-à-dire avant d'autoriser les ressortissants de pays tiers à séjourner sur leur territoire). BE n'impose pas une telle exigence.
   
• Dans les pays où ces exigences existent, elles consistent à prouver des connaissances linguistiques (AT, CY et DE). Ce n'est qu'aux NL que les exigences incluent également la connaissance de la société néerlandaise en plus des connaissances linguistiques.
   
• Ces exigences ne s’appliquent généralement que pour certains motifs de séjour (travail, regroupement familial, études supérieures).
   
• À CY, en DE et aux NL, certaines nationalités sont exemptées de cette obligation d'intégration. À CY, l'exemption s'applique aux ressortissants de pays tiers dont la langue maternelle est l'anglais, car l'exigence linguistique est le grec ou l'anglais.

Pour plus d'informations, veuillez lire le résumé ci-dessus. Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses également ci-dessus.