Contexte:

La République tchèque se prépare à mettre en œuvre l'enregistrement audio obligatoire des entretiens individuels, tel qu'énoncé à l'article 14, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2024/1348, faisant partie du Pacte sur la Migration et l'Asile. Cette disposition exige que les entretiens individuels soient enregistrés, les demandeurs étant informés à l'avance de l'enregistrement et de son objectif. Une attention particulière doit être portée aux demandeurs ayant besoin de garanties procédurales, et l'enregistrement doit être inclus dans le dossier du demandeur.

La République tchèque cherche à obtenir des retours d'expérience d'autres pays membres du REM, incluant à la fois les aspects techniques et procéduraux, afin de mieux comprendre comment ils prévoient de mettre en œuvre cette obligation en pratique.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres du REM, y compris BE, ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Les pratiques varient d'un pays membre du REM à l'autre. Parmi les 22 pays ayant répondu, 7 indiquent que l'enregistrement audio ou vidéo des entretiens individuels est déjà une pratique courante. De plus, IT a terminé une phase d'essai d'enregistrement audio-vidéo des entretiens individuels avec les demandeurs d'asile. ES, LU et NL ont également une certaine expérience de l'enregistrement des entretiens dans des cas spécifiques (par exemple, pour les mineurs non-accompagnés), mais ne considèrent pas cela comme une pratique générale.
   
• La manière dont les entretiens individuels sont enregistrés varie d'un pays membre du REM à l'autre, de nombreux pays utilisant des méthodes audio ou audiovisuelles pour documenter les procédures. Toutefois, l'enregistrement audio semble être la méthode dominante, tandis que l'enregistrement vidéo est soit une option complémentaire, soit réservé à des circonstances spécifiques. La plupart des pays informent les demandeurs à l'avance de l'enregistrement, et les enregistrements sont généralement ajoutés au dossier du demandeur.
   
• Les méthodes de stockage varient. Certains pays ayant répondu, tels que BG, EE et LV, stockent les enregistrements sur des supports physiques tels que des CD ou des disques internes, dans le cadre du dossier du demandeur. D'autres pays, comme FR et LT, stockent les enregistrements dans des systèmes informatiques internes ou des bases de données, dans le cadre du dossier numérique du demandeur, avec un accès restreint au personnel autorisé.
   
• Les méthodes de transmission varient également. Plusieurs pays membres du REM utilisent des supports physiques pour transmettre les enregistrements aux tribunaux, notamment les CD/DVD (BG, EE, LV) et les clés USB (MT). En revanche, certains membres du REM fournissent un accès numérique direct aux tribunaux (FR, EL, LT).
   
• La mise en œuvre en est encore aux premières étapes pour de nombreux pays membres du REM. Plusieurs d'entre eux, y compris BE, indiquent que la mise en œuvre est encore en phase préparatoire, avec des réformes législatives nationales en cours de rédaction et des défis techniques et logistiques en cours d'évaluation. DE et ES ont pris des mesures concrètes en vue de la mise en œuvre.

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.