Contexte:

En Lettonie, le statut d’apatride est régi par la Loi sur les personnes apatrides. Selon ses dispositions, une personne peut être reconnue comme apatride en Lettonie si aucun pays ne la reconnaît comme citoyenne. Une personne ainsi reconnue se voit délivrer un document de voyage pour personne apatride. La validité de ce document est de deux ans (conformément au point 5 de l’annexe de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides). Par ailleurs, en République de Lettonie, une personne apatride obtient un titre de séjour temporaire dont la durée maximale est de cinq ans. Le fait que le document de voyage soit valable deux ans, tandis que le titre de séjour temporaire l’est cinq ans, crée une charge administrative supplémentaire.

Par cette question ad hoc, le Point de contact national letton souhaite identifier les pratiques appliquées dans les autres pays membres et observateurs du REM concernant la durée de validité des documents de voyage délivrés aux personnes apatrides.

État ayant répondu à la question ad hoc:

25 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Parmi les 25 pays ayant répondu, 15 indiquent délivrer un document de voyage aux personnes reconnues comme apatrides. Toutefois, la plupart des pays signalent que d’autres conditions doivent être remplies, souvent en lien avec la possession d’un titre de séjour valable. En BE, les personnes reconnues comme apatrides ne peuvent obtenir un document de voyage que si leur statut d’apatride a été établi par un tribunal de la famille (la procédure récemment instaurée de séjour pour cause d’apatridie ne facilite pas la délivrance de documents de voyage), si elles disposent au minimum d’un droit de séjour limité, et si elles ne font pas l’objet de mesures restreignant leur liberté de circulation. Dans les pays qui ne délivrent pas de documents de voyage aux personnes apatrides, celles-ci peuvent néanmoins en obtenir si elles acquièrent un droit de séjour lié à un autre statut (par exemple, en tant que bénéficiaires d’une protection internationale).
   

• Les types de documents de voyage délivrés varient considérablement d’un pays à l’autre : passeport (HR, GE, ES), passeport pour étrangers (AT, NL), passeport gris (BE), certificat pour voyager à l’étranger (BG), document d’identité de voyage (CZ), document de voyage pour personne apatride (LT), etc.
   

• La durée de validité des documents de voyage varie de 1 an (HU) à 5 ans (AT, HR, FR, LU, NL). Certains pays indiquent que la validité du document de voyage est directement liée à celle du titre de séjour détenu par la personne concernée. En BE, le document de voyage délivré (« passeport gris ») a une validité de deux ans, mais celle-ci prend fin immédiatement si la personne perd son droit de séjour ou acquiert une autre nationalité.
   

• La majorité des pays ayant répondu indiquent que la reconnaissance du statut d’apatride n’entraîne pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour. En BE, une nouvelle procédure administrative a été introduite en 2024, permettant aux personnes concernées de demander un titre de séjour sur la base de leur statut d’apatride. Seuls cinq pays (BG, HR, FR, GE et HU) déclarent délivrer automatiquement un titre de séjour à la suite de la reconnaissance du statut d’apatride.

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses jointe ci-dessus.