Contexte: 

Le 28 mai 2024, la Norvège a reconnu formellement la Palestine en tant qu’État indépendant. Cette reconnaissance a entraîné la publication de directives indiquant que les personnes considérées comme citoyennes de la Palestine ne seraient plus éligibles aux règles de citoyenneté plus souples qui s’appliquent aux personnes apatrides. Toutefois, le HCR a ensuite recommandé que la Norvège révise ces directives afin de garantir leur conformité à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, en soulignant que la Palestine ne dispose pas d’une loi sur la nationalité. Face à cette situation urgente, des informations ont été demandées aux autres pays membres du REM afin d’évaluer leurs cadres juridiques et leurs pratiques.

États ayant répondu à la question ad hoc: 

19 pays membres du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc. 

Résultats: 

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que : 

• La reconnaissance de la Palestine en tant qu’État souverain varie considérablement parmi les États membres du REM. Plusieurs pays ont reconnu la Palestine il y a plusieurs décennies (notamment BG et CY en 1988, ainsi que PL, SE et SK). D’autres ont accordé cette reconnaissance plus récemment, comme NO et IE en mai 2024, SI en juin 2024 et LU en septembre 2025. Cependant, de nombreux pays ayant répondu (dont AT, BE, CZ, EE, FI, DE, IT, LV, LT et NL) ne reconnaissent actuellement pas la Palestine en tant qu’État souverain. 

• La détermination de l’apatridie pour les personnes originaires de Gaza, de la Cisjordanie ou de Jérusalem-Est est traitée différemment selon les pays membres du REM. Certains pays (dont CZ, CY, LT et PL) considèrent encore ces personnes comme apatrides. En revanche, d’autres pays (comme BG, SK et SI) ne les considèrent pas apatrides si elles possèdent des documents d’identité valides délivrés par les autorités palestiniennes. En BE, le statut d’apatridie est déterminé par des juridictions indépendantes, ce qui conduit à une jurisprudence non uniforme pour les Palestiniens.

• Dans la plupart des pays membres du REM ayant répondu, les ressortissants palestiniens ne bénéficient pas de dispositions spéciales, moins strictes, applicables aux personnes apatrides pour l’acquisition de la nationalité. La majorité des pays (dont BG, CY, IE, PL, SK, SI et SE) excluent les personnes considérées comme ressortissants palestiniens de ces voies facilitées. Parmi les exceptions notables figurent LU, où les Palestiniens reconnus réfugiés ou apatrides peuvent recourir à des procédures simplifiées, et LT, qui prévoit des garanties spécifiques afin que les enfants nés de parents apatrides ne demeurent pas apatrides.

• Le principal critère utilisé pour déterminer la nationalité palestinienne est la possession de documents officiels. La plupart des pays membres du REM (dont BG, CY, SK, SI et SE) considèrent que la possession d’un passeport palestinien ou d’une carte d’identité avec un numéro d’identification valide constitue une preuve suffisante de la nationalité. Certains pays prennent également en compte l’enregistrement auprès de l’UNRWA lors de leurs évaluations. De manière générale, les pays membres du REM ont indiqué que l’application de ces critères n’a pas changé malgré les événements récents sur les territoires.

Pour plus de détails, veuillez consulter la compilation des réponses ci‑dessus.