Contexte:

Le système irlandais d’accueil des demandeurs de protection internationale a traditionnellement fonctionné sur base de la demande et a souvent été proche de sa capacité maximale. Lors de fortes augmentations du nombre de demandes, notamment dans les années 1990 et entre 2022 et 2024, des mesures temporaires ont été mises en place pour fournir rapidement des centres d’accueil, y compris des dérogations aux règles d’urbanisme habituelles.

L’Irlande cherche désormais à développer davantage de centres d’accueil gérés par l’État dans le cadre de sa Stratégie globale d’accueil et explore comment ces centres peuvent être établis conformément aux règles d’urbanisme usuelles. Le pays souhaite également s’inspirer des pratiques d’autres États concernant l’implantation de tels centres selon leurs propres règles d’aménagement.

États ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Dans la grande majorité des pays ayant répondu, les centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale sont soumis aux règles générales d’aménagement du territoire (sans dispositions spécifiques) et ne prévoient pas de dérogations lors de fortes augmentations des demandes de protection internationale. En DE, les centres d’accueil relèvent également des règles générales d’aménagement, mais les autorités locales disposent de plusieurs mécanismes de flexibilité : elles peuvent désigner ou adapter des zones via des plans locaux d’aménagement, utiliser l’article 34(4) du Code fédéral de la construction (BauGB) pour intégrer des centres sans nouveau plan formel, et recourir aux dispositions explicites du BauGB (depuis 2014–2015) permettant la création d’abris d’urgence en cas de forte demande.
   
• Dans la plupart des pays ayant répondu, aucune dérogation aux règles d’urbanisme ne s’applique aux centres d’accueil pour demandeurs de protection internationale. Cependant, un nombre limité de pays prévoit des exceptions spécifiques. FR et DE ont introduit des dispositions explicites dans leur législation d’urbanisme, permettant des exemptions aux plans d’aménagement ou l’implantation de centres dans des zones où cet usage ne serait normalement pas autorisé, parfois de manière temporaire. En AT, bien qu’aucune dérogation générale ne s’applique en cas d’augmentation des demandes, certaines provinces (par exemple le Tyrol) offrent une flexibilité réglementaire spécifique. En BE, où la compétence en matière d’urbanisme relève des régions, chacune d’elles a adopté ses propres règles permettant des dérogations temporaires aux obligations de permis dans des conditions définies. À CY, des exceptions peuvent être accordées par décision du Conseil des ministres, si nécessaire.
   
• Dans la plupart des pays ayant répondu, aucune dérogation ne s’applique aux exigences relatives aux études d’impact environnemental pour les centres d’accueil. Des exceptions ne sont signalées qu’en DE et dans certaines provinces d’AT, où des dispositions spécifiques, temporaires ou régionales, permettent de limiter la prise en compte des aspects environnementaux dans des conditions définies.
   
• La plupart des pays ayant répondu ne disposent pas de normes de construction formelles et juridiquement contraignantes spécifiquement applicables à l’établissement de centres d’accueil. Cependant, certains pays, comme la FR et la HU, ont adopté des normes réglementaires formelles fixant des exigences minimales, notamment concernant la taille des chambres et les conditions d’infrastructure. D’autres pays s’appuient sur des normes opérationnelles ou internes (par exemple BE et SE), intègrent des exigences techniques détaillées dans les spécifications des marchés publics (par exemple PL) ou appliquent les directives et normes de l’AUEA (par exemple BG).

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci‑dessus.