Question Ad Hoc sur la contribution financière des bénéficiaires de la protection internationale
Cette question ad hoc vise à mieux comprendre les approches des pays membres et observateurs du REM en matière d’hébergement des personnes ayant obtenu un statut (protection internationale ou autorisation humanitaire) et en matière d’exigences de contributions financières pour les personnes bénéficiant de ces statuts.
Contexte:
En raison d'une augmentation significative des demandes de protection internationale en 2022-2023 et d'importants problèmes d'offre sur le marché immobilier irlandais, les personnes qui ont reçu un statut de protection internationale ou une autorisation de séjour humanitaire peuvent rencontrer des difficultés pour emménager dans un logement autonome. En conséquence, un nombre important reste dans des places d’accueil.
Le Service d’Hébergement de Protection Internationale en Irlande cherche à mieux comprendre les approches des autres pays du REM en matière d’hébergement des personnes ayant obtenu un statut (protection internationale ou autorisation humanitaire) et les exigences en matière de contributions financières pour les personnes bénéficiant de ces statuts.
États ayant répondu à la question ad hoc:
23 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.
Résultats:
Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :
- À l’exception d’un pays, tous les pays continuent d’offrir un hébergement aux personnes ayant reçu un statut de protection internationale ou une autorisation de séjour humanitaire allant de deux semaines à six mois et pouvant être prolongé dans certains pays pour les personnes vulnérables ou celles qui n’ont toujours pas de solution de logement.
- En CZ et SI, un hébergement pour une durée maximale de 18 mois est proposé dans ce que l'on appelle un « logement d'intégration ». En IE, il n'y a pas de limite de temps spécifique et les personnes ayant un statut peuvent être transférées des centres d'accueil vers un hébergement d'urgence après au moins 12 mois pour les personnes seules et 24 mois pour les familles.
- Uniquement en SK, des frais symboliques de 1 € sont exigés de toute personne ayant reçu un statut de protection internationale ou une autorisation humanitaire pour rester dans le centre d'accueil. Les autres pays qui exigent des contributions financières des demandeurs de protection internationale disposant de moyens financiers (voir Question Ad Hoc sur la contribution financière des demandeurs de protection internationale), n'ajoutent pas de frais, mais continuent de demander les contributions financières pendant la période durant laquelle les bénéficiaires de statut sont autorisés à séjourner dans les structures d'accueil.
Pour plus de détails, veuillez lire (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.