Cette question ad hoc vise à dresser une cartographie des délais de traitement des permis de séjour liés au travail dans les pays membres et observateurs du REM, y compris la collecte de statistiques sur ces délais et l’existence de procédures accélérées pour certaines catégories de travailleurs.

Cette question ad hoc porte sur la possibilité pour les ressortissants de pays tiers de commencer leur emploi en attendant la délivrance de leur permis unique, afin d'éviter de longs délais de traitement.

Cette question ad hoc fournit des informations comparatives sur la période d'attente que les demandeurs doivent respecter avant de demander le regroupement familial dans les pays membres et observateurs du REM. Elle examine également les délais légaux de traitement d'une demande de regroupement familial et précise si ce délai de traitement est inclus dans le délai d'attente susmentionné.  

Dans l’affaire Sahiti c. Belgique, un ressortissant kosovar avait attendu plus de 15 ans une décision finale concernant sa demande d'autorisation de séjour pour raisons médicales en Belgique. Il avait allégué que son état de santé, combiné aux retards procéduraux répétés, le plaçait dans une situation précaire avec de graves répercussions sur sa vie privée et familiale. La Cour a constaté une violation de l’article 8 de la Convention en raison de cette incertitude prolongée. En vertu de l’article 46, elle a enjoint à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir qu’une décision finale soit rendue rapidement, dans le plein respect du droit interne et des droits du requérant au titre de la Convention.

Les récentes données demandées par le député du parti Groen, Matti Vandemaele, à la Ministre de l'Asile et de la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), révèlent une augmentation notable du temps nécessaire pour traiter les demandes de protection internationale. Cette tendance a des implications importantes pour les demandeurs, qui se retrouvent dans une incertitude prolongée, ainsi que pour le système d'accueil, qui continue de faire face à une pression considérable.

Dans les dossiers palestiniens, plusieurs éléments empêchent le Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) de prendre une décision dans le délai initial de six mois après réception de la demande de protection internationale. Le CGRA s'engage à garantir que les dossiers palestiniens soient traités plus rapidement et qu'une décision puisse être prise dans les 21 mois suivant le dépôt de la demande de protection.