Contexte:

Le point de contact allemand du REM a lancé cette question le 3 juillet 2025 afin de recueillir des informations dans le cadre de l’évaluation de son unabhängige Asylverfahrensberatung (conseil sur la procédure d’asile), mis en place en janvier 2023. Ce service, financé par l’État fédéral et assuré par des organisations sociales et non-gouvernementales, est gratuit et volontaire pour les demandeurs. Il consiste en des séances individuelles pouvant inclure des informations générales sur la procédure d’asile et/ou des conseils juridiques spécifiques à un cas. L’Allemagne prévoit également de mettre en œuvre, à partir de 2026, un dispositif de conseil juridique gratuit durant la procédure d’asile, conformément à l’article 16 du règlement (UE) 2024/1348.

L’objectif de cette question est de recueillir des informations sur la manière dont les pays membres et observateurs du REM évaluent les besoins des demandeurs de protection internationale afin de déterminer l’ampleur du conseil à fournir, les ressources à allouer et si les services s’adressent à l’ensemble des demandeurs ou uniquement à certains sous-groupes.

États ayant répondu à la question ad hoc:

26 pays membres et observateurs du REM (dont BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de cette question ad hoc montre que :

• La grande majorité des pays membres et observateurs du REM offrent actuellement ou prévoient d’offrir un conseil juridique individuel pendant la procédure d’asile. Cependant, certains, comme PL, ne proposent que des informations générales, tandis que EE fournit un accompagnement mais pas de conseils juridiques, bien qu’elle envisage de proposer à l’avenir un conseil juridique et une représentation gratuits. IT a indiqué que ces questions sont en cours d’examen, et SE a mentionné les incertitudes liées aux réformes nationales à venir.
   

• Les approches pour évaluer les besoins et répartir les ressources varient. Certains pays, comme CZ, disposent d’une gamme de services et d’un financement bien définis par des contrats. D’autres, tels que BE, BG et LU, intègrent l’aide juridique dans leur système général d’aide juridique, souvent conditionnée à la situation financière du demandeur. DE analyse actuellement son hypothèse selon laquelle environ 60 % des demandeurs utiliseraient le service, en combinant des données issues d’enquêtes, de taux de participation aux programmes et d’entretiens avec des experts. CY évalue les besoins sur la base des demandes, de l’intérêt potentiel et de la capacité des conseillers, estimant qu’il faut actuellement trois conseillers juridiques, et davantage en cas d’afflux imprévu.
   

• La distinction entre sous-groupes de demandeurs est fréquente, mais pas systématique. De nombreux pays ne font pas de distinction et offrent un conseil juridique à tous les demandeurs. Toutefois, la différenciation concerne souvent des groupes vulnérables tels que les mineurs non-accompagnés (BG, CY, EL, LT, RS), les victimes de traite des êtres humains ou de violences graves (CY, IE, RS), ou en fonction des moyens financiers (BG, FI, HU, LT, LU, ES). DE propose un « conseil juridique spécial » pour les personnes vulnérables, et ES distingue selon le lieu de la procédure d’asile (centres de rétention / frontières vs territoire).
   

• Plusieurs défis ont été identifiés dans la mise en œuvre de ces services. Il s’agit notamment de garantir que les demandeurs utilisent les services dès les premières étapes, de faire face à une forte demande qui met sous pression la capacité des professionnels du droit qualifiés (un problème fréquent en BE et NL), d’assurer la continuité des services (HR) et de concilier les programmes existants avec les nouvelles réglementations de l’UE. D’autres difficultés concernent le manque de données pour évaluer les besoins, les obstacles linguistiques et d’interprétation, ainsi que la méfiance ou le traumatisme des demandeurs d’asile.

   

• Les pays membres et observateurs du REM ont identifié plusieurs avantages à la mise en œuvre de services de conseil juridique. Ceux-ci contribuent à renforcer l’équité et la légalité des procédures, à améliorer l’efficacité des démarches et la qualité des décisions officielles, ainsi qu’à mieux informer les demandeurs sur leurs droits et obligations. Ces services favorisent également une plus grande confiance dans le système d’asile et protègent les droits fondamentaux. Parmi les bonnes pratiques, on relève le soutien ciblé aux femmes demandeuses d’asile vulnérables (FR) et la fourniture précoce de conseils juridiques permettant des procédures plus fluides (IE).

Pour plus de détails, veuillez consulter (en anglais) la compilation des réponses ci-dessus.