Contexte:

L'Estonie prépare actuellement une refonte de la législation régissant l'entrée, le séjour et l'emploi des ressortissants de pays tiers. L'un des principaux objectifs de cette refonte est d'établir un cadre plus rationalisé et plus systématique pour l'entrée, le séjour et l'emploi des ressortissants de pays tiers, en intégrant efficacement divers permis dans un système efficace et convivial.

Dans le cadre de cette refonte, le ministère estonien de l’Intérieur demande des informations sur les réglementations et pratiques nationales concernant les visas D de long séjour, ainsi que sur l’emploi de ressortissants de pays tiers lors de courts séjours. Les réponses des autres pays membres du REM contribueront à une analyse comparative des réglementations estoniennes par rapport à celles d’autres pays.

États ayant répondu à la question ad hoc:

21 pays membres du REM (dont BE) ont fourni des réponses publiques à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Dans la majorité des pays membres du REM ayant répondu à la question ad hoc, les ressortissants de pays tiers séjournant sans visa ou sur la base d'un visa de court séjour peuvent travailler pendant une durée inférieure à 90 jours. Dans certains pays, les ressortissants de pays tiers peuvent travailler uniquement sur cette base - sans visa ou sur base d'un visa de court séjour (par exemple, ES). Dans d'autres pays, ils ne sont pas autorisés à travailler sans titre de séjour (par exemple, CY). Pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler, certains pays délivrent des visas C à des fins d'emploi (par exemple, AT), tandis que d'autres exigent un permis de travail distinct (par exemple, BE, FR) ou un enregistrement (par exemple, EE). Certains secteurs d'emploi sont généralement exemptés de ces exigences.
• La majorité des pays membres du REM ayant répondu à la question ad hoc, délivrent des visas D de long séjour aux ressortissants de pays tiers qui souhaitent séjourner dans le pays pendant plus de 90 jours. Seuls quelques pays ne délivrent pas de visas D de long séjour (HU, CY, SE). Dans environ la moitié des pays membres du REM délivrant des visas de long séjour, la délivrance du visa D est liée à la procédure d'obtention d'un titre de séjour. Les ressortissants de pays tiers peuvent déjà travailler sur la base du visa D avant l'obtention du titre de séjour dans différents pays (par exemple : EL où les ressortissants de pays tiers peuvent travailler après le dépôt de la demande de titre de séjour) ; dans d'autres, les ressortissants de pays tiers doivent attendre la délivrance du titre de séjour pour travailler (par exemple : NL). Dans les autres pays membres du REM délivrant des visas de long séjour, la délivrance du visa D n'est pas liée à une autre procédure et peut être réalisée à des fins différentes (par exemple : DE). Pour que les ressortissants de pays tiers puissent travailler sur la base du visa D, certains pays exigent un permis de travail séparé (par ex. LT) ou un enregistrement de l'activité professionnelle (EE). Si le visa D est délivré à des fins d'emploi, un permis de travail séparé n'est généralement pas nécessaire (par ex. LV). En BE, les demandes de visas D de long séjour à des fins d'emploi sont introduites via la procédure de permis unique, dans laquelle le permis de travail et le titre de séjour sont traités simultanément (respectivement par les autorités régionales et l'Office des étrangers). Ici aussi, des dérogations peuvent s'appliquer en fonction du type d'activité.

Veuillez consulter la compilation de réponses ci-dessus pour plus de détails.