Contexte:

La Directive 2004/81/CE définit les conditions d’octroi des titres de séjour aux ressortissants de pays tiers (RPT) qui sont ou ont été victimes de la traite des êtres humains. Selon l'article 3(2) de cet instrument, les États membres peuvent décider d'étendre le champ d'application de la directive aux « ressortissants de pays tiers qui ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine ». Cela inclut, entre autres actions, le trafic d’êtres humains.

En Belgique, le champ d'application de la procédure spéciale de séjour pour les victimes de traite a été étendu aux RPT victimes du trafic de migrants avec circonstances aggravantes (cf. articles 61/2, 77bis et 77quater de la loi des étrangers). Ces victimes de trafic des êtres humains peuvent obtenir un titre de séjour si elles coopèrent avec les autorités compétentes, rompent tout lien avec les passeurs présumés et acceptent l'accompagnement d'un centre d'accueil reconnu.

Si la procédure de séjour belge pour les victimes de trafic est en vigueur depuis 2007, relativement peu de ces procédures ont été ouvertes à ce jour. Lors d'un débat parlementaire en 2020, le Service Public Fédéral Justice a déclaré que la demande de statut de séjour des victimes de trafic des êtres humains devait être améliorée. Dans ce contexte, le REM Belgique souhaite savoir si d'autres États membres de l'UE disposent de procédures de séjour spéciales similaires pour les RPT ayant fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine.

Etats ayant répondu à la question ad hoc:

22 pays membres et observateurs du REM (y compris BE) ont fourni une réponse publique à cette question ad hoc.

Résultats:

Une analyse préliminaire des résultats de la question ad hoc montre que :

• Sur les 22 pays ayant répondu, seuls 3 (dont BE) offrent la possibilité explicite d'accorder des titres de séjour aux RPT sur la base du fait qu'ils ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine (par exemple le trafic). Dans 6 pays supplémentaires, il existe une procédure de séjour pour les « victimes d’infractions » ou « circonstances exceptionnelles », qui peuvent inclure les personnes ayant fait l’objet de trafic des êtres humains.
   
• Les conditions que doivent remplir les ressortissants de pays tiers pour obtenir un titre de séjour au motif qu’ils ont été victimes de trafic varient selon les pays. En BE, la procédure de séjour prévue à l'article 61/2 de la loi des étrangers prévoit que le ressortissant de pays tiers doit être victime d'un trafic de migrants avec « circonstances aggravantes ». Il s’agit notamment des situations dans lesquelles la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, ainsi que des situations dans lesquelles l’aide à l’immigration illégale a été réalisée en recourant à la violence, à la coercition ou lorsque la vie de la victime a été délibérément mise en danger.
   
• Même dans les pays où la procédure de séjour existe, les chiffres rapportés montrent qu'elle est rarement utilisée dans la pratique. En BE, seuls 81 titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants de pays tiers ayant fait l'objet d'une aide à l’immigration clandestine entre 2018 et 2022.

Pour plus de détails, veuillez lire la compilation des réponses ci-dessus.